Cahiers de l'EDEM (Newsletter)

Cour eur. D.H., 4 avril 2017, Thimothawes c. Belgique, req. n° 29061/11. Rétention des demandeurs d’asile. De la subsidiarité et des imprécisions du contrôle strasbourgeois.

Cour eur. D.H., 14 février 2017, S.K. v. Russie, req. n° 52722/15. Recours internes et détention en Russie : des lacunes (à nouveau) condamnées à Strasbourg

Cour eur. D.H., 10 janvier 2017, Salija c. Suisse. L’expulsion d’un étranger intégré suite à une condamnation pénale : jusqu’où une différence de traitement est-elle raisonnable pour maintenir l’ordre public ?

Cour eur. D.H. (G.C.), 15 décembre 2016, Khlaifia and others v Italy, n° 16483/12. Refining the prohibition of collective expulsion in situation of mass arrivals : a balance well struck?

Cour eur. D.H. (G.C.), 13 décembre 2016, Paposhvili c. Belgique, req. n° 41738/10. Expulsion d’étrangers gravement malades. Une clarification du seuil de gravité conventionnel couplée à une responsabilisation des autorités nationales.

Cour eur. D.H., 13 octobre 2016, B.A.C. c. Grèce, req. n° 11981/15. L’obligation positive de statuer dans des délais raisonnables dans la procédure d’asile.

Cour eur. D.H. (G.C.), 21 septembre 2016, Khan c. Allemagne, req. n° 38030/12. Quel statut pour les étrangers ni expulsables, ni autorisés au séjour ?

Cour eur. D.H. (G.C.), 23 août 2016, J.K. et autres c. Suède, req. n° 59166/12. Groupe systématiquement ciblé par Al-Qaïda en Irak : risque de violation de l’article 3 CEDH.

Cour eur. D.H., 12 juillet 2016, R.M. et autres c. France, req. n° 33201/11. Confirmation par la juridiction strasbourgeoise du caractère exceptionnel et subsidiaire de la rétention d’enfants mineurs en vue de leur éloignement.

Cour eur. D.H., 20 juin 2016, M.O. c. Suisse, req. n° 41282/16: Situation générale en Erythrée et doute sur la crédibilité : non-violation de l’article 3 CEDH.

Cour eur. D.H., 19 mai 2016, J.N. c. Royaume-Uni, req. n° 37289/12. L’obligation de diligence dont doivent faire preuve les autorités nationales dans le cadre d’une procédure d’éloignement ne leur permet pas de se réfugier derrière le manque de coopération de l’intéressé.

Cour eur. D.H., 8 mars 2016, I.A.A. et autres c. Royaume-Uni, req. n° 25960/13. Quel poids conférer à l’intérêt supérieur de l’enfant dans la balance à effectuer entre protection de l’intérêt général et protection de la vie familiale ?

Cour eur. D.H., 10 septembre 2015, R.H. c. Suède, req. n° 4601/14. Situation générale à Mogadiscio et doute sur la crédibilité : non-violation de l’article 3 C.E.D.H.

Cour eur. D.H., 1er septembre 2015, Khlaifia et autres c. Italie, req. n° 16483/12. La Cour européenne des droits de l’homme condamne la détention irrégulière de migrants tunisiens sur l’île de Lampedusa dans des conditions contraires à l’article 3 de la C.E.D.H. et leur expulsion collective.

Cour eur. D.H., 7 juillet 2015, V.M. et autres c. Belgique, req. n° 60125/11. Conditions matérielles d’accueil et recours effectif : la pratique belge devant le juge de Strasbourg.

Cour eur. D.H., 30 juin 2015, A.S. c. Suisse, req. n° 39350/13. Le transfert d’un demandeur d’asile atteint de troubles psychologiques vers l’Italie respecte la C.E.D.H.

Cour eur. D.H., 14 avril 2015, Tatar c. Suisse, req. n° 65692/12. La Cour européenne des droits de l’homme confirme sa jurisprudence relative à l’application de l’article 3 CEDH aux expulsions des étrangers gravement malades.

Cour eur. D.H., 15 janvier 2015, A.A. c. France, n° 18039/11 et A.F. c. France, n° 80086/13. L’examen du risque de violation de l’article 3 CEDH est indépendant de l’examen mené par les instances d’asile : en l’espèce, le renvoi vers le Soudan de demandeurs d’asile déboutés est contraire à l’article 3 CEDH.

Cour eur. D.H. (déc. d’irrecevabilité), 13 janvier 2015, A.M.E. c. Pays-Bas, req. n° 51428/10. Renvoi Dublin vers l’Italie : une approche individualisée.

Cour eur. D.H., 4 novembre 2014, Tarakhel c. Suisse, req. n° 29217/12. Des garanties individuelles avant transfert Dublin litigieux, gage de respect de la Convention EDH .

Cour eur. D.H., 4 septembre 2014, M.V. et M.T. c. France, req. n° 17897/09. Procédure accélérée , examen rigoureux et recours effectif. La Cour eur. D.H. clarifie les garanties auxquelles les procédures accélérées sont soumises.

Cour eur. D.H., 22 avril 2014, A.C. c. Espagne. Le recours effectif en matière d’asile : suite et fin?

Cour eur. D.H. (décision d’irrecevabilité), 15 avril 2014, N. et autres c. Royaume-Uni, req. n° 16458/12. Les garanties du procès équitable visées à l’article 6 CEDH et le contentieux des étrangers.

Cour eur. D.H., 15 avril 2014, Asalya. c. Turquie, req. n° 43875/09. Le droit à un recours effectif sous l’angle d’une violation de l’article 8 CEDH.

Cour eur. D.H., 27 février 2014, Josef c. Belgique, req. n° 70055/10. Droit à un recours effectif et séjour médical. Le statu quo.

Cour eur. D. H., 7 janvier 2014, A.A. c. Suisse, req. n° 58802/12. Le réfugié sur place à Strasbourg.

Cour eur. D. H., 19 décembre 2013, N. K. c. France. Le renvoi d’un demandeur d’asile de confession amhadie vers le Pakistan entraîne une violation de l’article 3 C.E.D.H.

Cour eur. D. H., 19 septembre 2013, R.J. c. France, req. n° 10466/11. Le renvoi d’un demandeur d’asile sri lankais portant des cicatrices compatibles avec la torture relatée entraîne une violation de l’article 3 C.E.D.H.

Cour eur. D.H., 5 septembre 2013, I c. Suède. L’absence de crédibilité d’un demandeur d’asile ne peut occulter la prise en compte cumulée d’un certificat médical et de facteurs relatifs à la situation sécuritaire générale d’un pays dans l’évaluation du risque de mauvais traitements en cas de retour.

Cour eur. D.H., 6 juin 2013, M.E. c. France, req. n° 50094/10. Évaluation du risque et traitement accéléré d’une demande d’asile : la Cour eur. D.H. allie subsidiarité et protection effective.

Cour eur. D.H., 18 avril 2013, Mo.M. c. France, req. n° 18372/10. Les documents officiels produits par un demandeur d’asile ne peuvent être hâtivement considérés comme non authentiques.

Cour eur. D.H., 18 avril 2013, Mohammed Hussein c. Pays-Bas et Italie, req. n° 27725/10. Le renvoi d’une demandeuse d’asile somalienne, ainsi que ses deux enfants, des Pays-Bas vers l’Italie en vertu de l’application du règlement Dublin II, ne les exposerait pas à un risque de traitement inhumain ou dégradant.

Cour eur. D.H., 16 avril 2013, Aswat c. Royaume-Uni, req. n° 17299/12. L’extradition du requérant vers les États-Unis d’Amérique serait un mauvais traitement contraire à l’article 3, dès lors qu’il risque d’y être détenu dans des conditions incompatibles avec son état de santé mentale.

Cour eur. D.H., 11 avril 2013, Firoz Muneer c. Belgique, req. n° 56005/10. Une jurisprudence établie de la Cour de cassation suffit pour respecter le principe de légalité (art. 5, § 1, C.E.D.H.) et 4 mois de détention sans décision définitive sur les recours introduits violent l’exigence de statuer à bref délai (art. 5, § 4, C.E.D.H.).

Cour eur. D.H., 28 mars 2013, I.K. v. Austria, n° 2964/12. Le renvoi vers la Russie d’un demandeur d’asile débouté, ressortissant russe d’origine tchétchène, l’exposerait à un risque de traitement contraire à l’article 3 C.E.D.H.

Cour eur. D.H., 29 janvier 2013, S.H.H. c. Royaume-Uni, req. n° 60367/10 (non définitif). L’expulsion d’un demandeur d’asile handicapé en Afghanistan ne l’exposerait pas à un traitement inhumain ou dégradant.

Cour eur. D.H. (G.C.), 13 décembre 2012, De Souza Ribeiro c. France, req. n° 22689/07.

Cour eur. D.H., 2 octobre 2012, Singh et autres c. Belgique, req. n° 33210/11. Le manque du demandeur d’asile à son devoir de coopération ne dispense pas d’un examen complet des griefs défendables tirés de l’article 3 CEDH.

Cour eur. D.H., 25 septembre 2012, Ahmade c. Grèce, req. n° 50520/09. Éloignement forcé et demande d’asile, la détention doit être fondée et « régulière ».

C.J.U.E., 7 décembre 2017, López Pastuzano, aff. C-636/16, ECLI:EU:C:2017:949. L’objectif d’intégration des étrangers installés durablement : une limite au pouvoir des États d’expulser un étranger condamné pénalement.

C.J.U.E. (GC), 14 novembre 2017, Lounes, aff. C-165/16, ECLI:EU:C:2017:86217. Éloge de la mobilité : là où le binational devient citoyen.

C.J.E.U., 25 October 2017, Shiri, C-201/16. Dublin transfers and the right to an effective remedy: between efficiency and the protection of fundamental rights.

C.J.U.E., 6 septembre 2017, République Slovaque et Hongrie c. Conseil, aff. jointes C-643/15 et C-647/15 : Relocalisation des demandeurs d’asile. La Cour de justice confrontée à l’identité nationale.

C.J.U.E., 21 juin 2017, Del Rosario Martinez Silva, aff. C-449/16. L’apport de la Directive « permis unique » en matière d’égalité de traitement entre travailleurs nationaux et étrangers.

C.J.U.E., 15 mars 2017, Al Chodor, aff. C-528/15. L’appréciation du risque de fuite d’un demandeur d’asile faisant l’objet d’une procédure de transfert Dublin doit être encadrée par des critères légaux : quelles conséquences en droit belge et en matière de retour ?

C.J.U.E., 7 mars 2017, X. et X., aff. C-638/16 PPU, EU:C:2017:173. Délivrer un visa humanitaire visant à obtenir une protection : X. et X., ou quand le silence est signe de faiblesseinternationale au titre de l’asile ne relève pas du droit de l’Union.

C.J.U.E., 9 février 2017, M., aff. C-560/14, EU:C:2017:101. Interprétation du droit d’être entendu dans le cadre de la procédure d’octroi du statut conféré par la protection subsidiaire : confirmation et précision.

C.J.U.E., 16 février 2017, C.K., H.F., A.S. c. Slovénie, aff. C-578/16 (PPU).

C.J.U.E., 31 janvier 2017, Lounani, aff. C-573/14, EU:C:2017:71. Infractions terroristes et soutien aux activités terroristes : harmonisation par la C.J.U.E. de la notion d’agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies.

C.J.U.E. (G.C.), 7 juin 2016, Ghezelbash, aff. C-63/15 et 7 juin 2016, Karim, aff. C-155/15. Recours effectif et transfert Dublin : une clarification essentielle de la C.J.U.E. quant à l’étendue du contrôle du juge national sur la conformité des transferts Dublin.

C.J.U.E., 17 mars 2016, Mirza, aff. C-695/15 PPU, EU:C:2016:188. L’application du concept de pays tiers sûr dans le régime Dublin : énonciateur du régime à venir ?

C.J.U.E., 1er mars 2016, Alo et al., aff. C-443/14 et C-444/14, EU:C:2016:127. La Cour de justice soumet le plan de répartition des bénéficiaires d’une protection subsidiaire en Allemagne au respect du principe d’égalité.

C.J.U.E., 21 avril 2016, Khachab, aff. C-558/14, EU:C:2016:285. L’évaluation prospective des moyens de subsistance requis pour bénéficier du regroupement familial.

C.J.U.E., 17 mars 2016, Benallal, aff. C-161/15, EU:C:2016:175. Droit d’être entendu et ordre public. Le rappel du principe d’équivalence.

C.J.U.E., J.N., aff. C-601/15, EU:C:2016:84. Rétention des demandeurs d’asile en droit européen : « primauté » de l’effectivité de retour ?

C.J., Tall, aff. C-239/14, EU:C:2015:824. Demandes d’asile ultérieures et droits européen et belge : un regard critique.

C.J.U.E., Sedan Celaj, aff. C-290/14, EU:C:2015:640. Politique de retour et sanctions pénales : la C.J.U.E. fragilise un équilibre délicat.

C.J.U.E., 11 juin 2015, Z. Zh. et I.O. c. Staatssecretaris voor Veiligheid en Justitie, aff. C-554/13. Le danger pour l’ordre public comme motif de refus d’octroi d’un délai de départ volontaire : une notion à l’autonomie encadrée.

C.J.U.E., H.T., aff. C-373/13, EU:C:2015:543. Révocation du titre de séjour d’un réfugié et ‘raisons impérieuses liées à la sécurité nationale ou à l’ordre public’ : clarification de la C.J.U.E .

C.J.U.E. (G.C.), 10 décembre 2013, Shamso Abdullahi, aff. C-394/12. L’étendue du contrôle du juge national sur la décision de transfert Dublin II réduite comme peau de chagrin ?

C.J.U.E., 14 novembre 2013, Kaveh Puid c. Bundesrepublik Deutschland, aff. C-4/11. En cas d’impossibilité de transfert Dublin, l’Etat requérant n’est en principe pas obligé d’appliquer la clause de souveraineté.

C.J.U.E., 7 novembre 2013, X., Y. et Z., aff. jointes C-199/12 à C-201/12. L’évaluation concrète des demandes d’asiles fondées sur l’homosexualité.

C.J.U.E., 19 septembre 2013, Gjoko Filev et Adnan Osmani c. Allemagne, aff. C-297/12. Délit de séjour irrégulier et directive retour : révision en vue de la jurisprudence de la Cour de cassation.

C.J.U.E., 10 septembre 2013, M.G. et N.R. c. Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie, aff. C-383/13 PPU. Les conséquences de la violation du droit d’être entendu sur la légalité d’une décision de prolongation de la rétention d’un étranger en séjour irrégulier.

C.J.U.E., 6 juin 2013, M.A., B.T., D.A. c. Royaume-Uni, aff. C-648/11. L’État responsable de la demande d’asile d’un mineur non accompagné, dont aucun membre de la famille ne se trouve légalement dans un autre Etat membre, est celui où il se trouve après introduction de sa demande.

C.J.U.E., 30 mai 2013, Mehmet Arslan c. République tchèque, aff. C-534/11. Détention aux fins d’éloignement et demande d’asile.

C.J.U.E., 31 janvier 2013, H.I.D. et B.A. c. Irlande, aff. C-175/11. Le traitement accéléré de la procédure d’asile, soumis à toutes les garanties de la Directive Procédure, ne saurait engendrer un examen moins rigoureux.

C.J., 19 décembre 2012, El-Kott, aff. C-364/11. Réfugiés de Palestine et Directive 2004/83/CE dite « qualification » : interprétation des notions de la cessation de la protection ou de l’assistance de l’UNRWA « pour quelque raison que ce soit » et du pouvoir de se prévaloir « ipso facto » de la directive qualification.

C.J., 6 décembre 2012, Md Sagor, aff. C-430/11. Pénalisation du séjour irrégulier et Directive 2008/115/CE : seules les sanctions pénales qui ne s’opposent pas à l’éloignement effectif de l’étranger sont autorisées.

C.J., 22 novembre 2012, M.M., aff. C-277/11. Le droit d’être entendu s’applique au demandeur de protection subsidiaire.

C.J. (G.C.), 6 novembre 2012, K. c. Bundesasylamt, aff. C-245/11. La clause humanitaire du Règlement Dublin impose aux États de « laisser ensemble » les personnes en « dépendance » familiale avérée, un nouveau critère de détermination ?

C.J., 27 septembre 2012, Cimade et Gisti, aff. C-179/11.

C.J., 5 septembre 2012, Y. et Z., aff. jointes C-71/11 et C-99/11. L’atteinte à la liberté de religion comme persécution.

Tribunal de l’Union européenne, 28 février 2017, NF, NG et NM c. Conseil européen, aff. T-192/16, T-193/16 et T-257/16. L’accord UE-Turquie devant le Tribunal de l’Union européenne : une incompétence lourde de conséquences ?

Tribunal de l’Union européenne, 28 février 2017, NF, NG et NM c. Conseil européen, aff. T-192/16, T-193/16 et T-257/16. L’accord EU-Turquie est étranger à l’Union européenne.

Comité des droits de l’homme des Nations Unies, 17 décembre 2013, Communication 1898/2009, Choudhary c. Canada. L’obligation d’analyse approfondie du risque en cas d’éloignement vers le Pakistan exclut un formaliste excessif.

C.A.T., 9 novembre 2015, F.B. c. Pays-Bas, communication n° 613/2014. Le risque de ré-excision en Guinée évalué par le Comité contre la torture.

C.A.T., 4 mai 2015, E.K.W. c. Finlande, CAT/C/54/D/490/2012. Le CAT, également attentif aux certificats médicaux déposés par les demandes de protection internationale.

C.A.T., 17 juillet 2013, Onsi Abichou c. Allemagne, CAT/C/50/D/430/2010. La protection face à l’éloignement par le Comité contre la torture.

Cour suprême (Canada), 19 juillet 2013, Ezokola c. Canada, n° 2013 CSC 40. Exclusion : qui a commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité ?

Supreme Court (UK), Al-Sirri and DD (Afghanistan) v. Secretary of State for the Home Department, Judgment n° [2012] UKSC 54, 21 November 2012.

C.C., 16 janvier 2014, n° 1/2014. La Cour constitutionnelle condamne l’absence de recours effectif à l’encontre des décisions de refus de prise en considération des demandes d’asile de personnes provenant d’un pays d’origine sûr.

C.C., 19 décembre 2013, n° 166/2013. La détention des familles avec enfants mineurs : quelques éclaircissements sur l’article 74/9 de la loi du 15 décembre 1980.

C.C., 26 septembre 2013, n° 124/2013. Personnes qui sont autorisées à séjourner en Belgique pour raison médicale en vertu du 9ter, régime de protection subsidiaire et allocations aux personnes handicapées : deux questions préjudicielles posées à la Cour de justice.

C.C., 18 juillet 2013, n° 107/2013. La Cour constitutionnelle valide l’introduction de la notion de pays d’origine sûr dans le droit belge de l’asile.

C.C., 21 mars 2013, n° 43/2013. Demandeurs de protection subsidiaire pour raison médicale et demandeurs de protection subsidiaire du fait d’une situation de violence généralisée: la différence de traitement est raisonnablement justifiée.

Cass., 20 septembre 2017, R.G. n° P.17.0933.F. Le pourvoi en cassation en matière de privation de liberté d’un étranger demeure soumis à des règles procédurales distinctes de celles relatives à la détention préventive : un formalisme excessif ?

Cass., 26 avril 2017, n° P.17.0375.F/1. L’annexe 35 réhabilitée ?

Cass. (2e ch.), 21 septembre 2016, n° P.16.0939/F. Le droit d’être entendu avant l’adoption d’une mesure privative de liberté : un obstacle à l’effectivité ?

Cass., 31 août 2016, Darjaj Youssef. Le pourvoi en cassation dirigé contre une mesure de détention administrative d’un étranger : un formalisme approprié ?

Cass. (2e ch.), 15 juin 2016, n° P.16.0604.F. Le pourvoi en cassation en matière de privation de liberté d’un étranger soumis à des règles procédurales distinctes de celles relatives à la détention préventive.

Cass. (2e ch.), 10 juin 2015, n° P.15.0716.F/2. Cour de cassation et contrôle de la détention : en finir avec l’opposition indue entre légalité et opportunité.

Cass. (2e ch.), 17 décembre 2014, n° P.14.1810.F. Contrôle de légalité de la détention : vérification de la prise en compte de la situation actuelle du défendeur et des circonstances de son contrôle dans la motivation.

Cass. (2e ch.), 21 janvier 2014, n° P.14.0005.N. La détention aux fins d’éloignement limitée à deux hypothèses.

Cass. (2e ch.), 2 janvier 2013, n° P.12.2019.F/4. Le travail au noir peut constituer un danger pour l’ordre public et la sécurité nationale justifiant un éloignement sans délai de départ volontaire.

Cass., 27 juin 2012, A.N., n° P.12.1028.F/3. Exécution d’une mesure d’éloignement, la détention doit être justifiée et décidée en dernier ressort.

Cass. (2e ch.), 21 mars 2012, n° P.12.0291.F. Le contrôle de légalité de la détention couvre la conformité de l’éloignement à la C.E.D.H.

C.E., 8 novembre 2016, n° 236.371.

C.E., 24 février 2015, n° 230.293. Le droit d’être entendu en matière de regroupement familial : application de la jurisprudence récente de la C.J.U.E.

C.E., 23 octobre 2014, n° 228.901 et n° 228.902. Le Conseil d’Etat belge raye l’Albanie de la liste des pays d’origine sûrs.

C.E., 8 août 2014, n° 10.700. Crédibilité, force probante des certificats médicaux et renversement de la charge de la preuve .

C.E., 28 novembre 2013, n° 225.632. Le séjour médical (9ter) offre une protection plus étendue que l’article 3 C.E.D.H.

C.E., 23 octobre 2013, n° 225.213. La présomption fondée sur une persécution passée.

C.E., Ord. réf., 29 août 2013, M. Xhafer G. et autres, n° 371.572. Le Conseil d’Etat français suspend une procédure de transfert Dublin vers la Hongrie, en raison du risque sérieux d’un traitement défaillant des demandes d’asile.

C.E., 14 mai 2013, n° 223.472.

C.E., 11 janvier 2013, n° 222.012. Le C.C.E. peut statuer sur la protection subsidiaire, non visée par la requête, sans permettre aux parties de faire valoir leurs observations pour autant qu’il se limite aux informations contenues dans le dossier administratif.

C.E., 24 octobre 2012, n° 221.166. Un passeport périmé établit à suffisance l’identité du demandeur d’un titre de séjour « 9ter ».

C.E., 13 juillet 2012, n° 220.321. Commentaire.

C.E., 8 mai 2012, n° 219.219. Recueil d’informations par le C.G.R.A. : méthode d’obtention d’informations par téléphone.

C.C.E., 27 août 2014, n° 128272. Les conséquences de la violation du droit d’être entendu sur la légalité d’une mesure d’interdiction d’entrée.

C.C.E., 22 août 2014, n° 128221. L’incidence du statut de mère célibataire et d’enfant hors-mariage en Guinée sur la détermination du statut de réfugié et les séquelles permanentes de l’excision comme crainte autonome de persécution.

C.C.E., 30 juin 2014, n° 126484. Le partage de la charge de la preuve en matière d’asile.

C.C.E., 27 juin 2014, n° 126434. Annulation par le C.C.E d’une décision de refus de protection internationale pour défaut d’assistance d’un interprète lors de l’audition au C.G.R.A.

C.C.E., 25 juin 2014, n° 126219. Le C.G.R.A. doit respecter le droit d’être entendu tel que consacré par l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

C.C.E., 30 avril 2014, n° 123496. La prise en compte obligatoire du premier pays d’asile.

C.C.E., 17 avril 2014, n° 122659. Renversement de la charge de la preuve d’une double nationalité en cas de retrait de statut.

C.C.E., 27 mars 2014, n° 121525. L’examen des preuves transmises par le demandeur d’asile pendant la procédure Dublin et le contrôle du juge national.

C.C.E., 20 février 2014, n° 119.223. Le certificat médical comme élément nouveau. Bis repetita.

C.C.E., 31 janvier 2014, n° 118156. Suspension en extrême urgence d’une décision de refus de prise en considération d’une deuxième demande d’asile pour défaut de recours effectif.

C.C.E., 10 octobre 2013, n° 111674. La crédibilité de l’orientation homosexuelle doit s’évaluer en interrogeant le demandeur sur son expérience personnelle.

C.C.E., 24 septembre 2012, n° 88021. Le principe de l’unité de famille en droit d’asile.

C.C.E., 21 septembre 2012, n° 87989.

C.C.E., 15 mai 2012, n° 81368 et 6 juillet 2012, n° 84290. Transfert Dublin d’un demandeur d’asile afghan vers la Hongrie : le juge belge suspend mais n’annule pas.

C.C.E., 29 mars 2012, n° 78280 et n° 78263. Transferts Dublin vers Pologne et Roumanie.

C.C.E., 31 mai 2012, n° 82032.

Anvers (mis. acc.), 11 mai 2017, n° K/1021/2017. La détention des demandeurs d’asile faisant l’objet d’une décision de transfert en application du Règlement Dublin III : une jurisprudence en contradiction avec les garanties prévues en droit européen.

Bruxelles (mis. acc.), 1er juillet 2016. Le rappel du principe de subsidiarité.

Obs. sous Bruxelles (mis. acc.), 11 juillet 2014. Le contrôle de la motivation d’une décision de détention aux fins d’éloignement limitée à deux hypothèses.

Bruxelles (mis. acc.), 13 juin 2014, n° 2083. Le contrôle de légalité de la détention afin d’éloignement du point de vue de ses mérites, de sa pertinence ou de son efficacité.

Bruxelles (mis. acc.), 20 décembre 2013. Un pouvoir d’appréciation laissé aux États quant aux mesures coercitives adéquates à appliquer et aux hypothèses de détention ?

Bruxelles (mis. acc.), 17 octobre 2012, n° 3554.

Ch. Conseil Bruxelles, 7 mars 2014. Privation de liberté des demandeurs d’asile et mise en œuvre du Règlement Dublin III : une obscure clarté ?

Ch. Conseil du Luxembourg (div. Arlon), 4 avril 2014 et Mis. acc. (Liège), 22 avril 2014. Le droit d’être entendu et la détention d’un étranger en séjour irrégulier : une application bancale de la jurisprudence européenne par le juge belge.

C. Trav. Bruxelles (2e ch.), 7 décembre 2015, R.G. n° 2015/KB/5. Le droit à l’accueil matériel n’est pas conditionné à l’enregistrement préalable de la demande d’asile par l’Office des étrangers.

Cour Trav. Liège (13e ch.), 21 février 2014, R.G. n° 2014/CN/1. Familles avec enfants mineurs en séjour illégal : la continuité de l’aide matérielle ne peut souffrir d’aucune interruption.

Cour Trav. Liège, sect. Namur, 13e ch. (réf.), 28 mai 2013, R.G. n° 2013/CN/2. L’accueil d’un demandeur d’asile sous procédure Dublin prend fin à l’issue d’un délai raisonnable pour se rendre sur le territoire de l’État membre compétent sauf circonstances particulières.

Trib Trav. Bruxelles (réf.), 17 février 2015, R.G. n° 15/3/C. L’obligation pour l’administration de motiver les décisions de refus d’octroi d’une aide matérielle.

Trib. Trav. Bruxelles (réf.), 1er juillet 2014, R.G. n° 14/21/C. Le recours national contre le transfert Dublin n’est pas un recours effectif au sens du droit de l’UE.

Trib. Trav. Bruxelles (réf.), 17 septembre 2013, R.G. n° 13/62/C. Fin de l’aide matérielle dans le cadre du règlement Dublin II : quelles suites à l’affaire Cimade et Gisti ?

Trib. Trav. Bruxelles (réf.), 24 janvier 2013, n° 12/220/C (définitif). L’accueil d’un demandeur d’asile sous procédure Dublin ne prend fin que lorsqu’il est effectivement transféré et non à l’expiration du délai de l’O.Q.T.

Trib. Trav. Liège (div. Verviers), 28 avril 2015, R.G. n° 15/296/A. Régularisation médicale en Belgique: quelles répercussions pour l’arrêt Abdida ?

Trib Trav. Liège (réf.), 27 mai 2014, R.G. n° 14/4/K et 31 juillet 2014, R.G. n° 14/6/K-14/9/K. Contestation du transfert vers une maison de retour : l’intérêt du mineur doit primer.

Du Conseil d’État au Conseil du contentieux des étrangers, le droit d’accès au juge administratif jaugé par la Cour constitutionnelle.

Actualité législative : The Project of Reform of the Blue Card Directive.

Colloque EDEM – LLN 4-5 décembre 2014 : La seconde génération du REAC en droit belge : le temps des juges – Intervention de Claire Dubois-Hamdi : « La jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l’homme ».

Colloque EDEM – LLN 4-5 décembre 2014 : La seconde génération du REAC en droit belge : le temps des juges – Intervention de J. Jaumotte : « Le rôle des principes généraux de droit administratif dans la mise en place du REAC ».

La loi du 14 avril 2014, une effectivité laborieuse. Note d’analyse.