Actualités du site cedie
16 juin 2017
C.C.E., arrêt n°112644 du 24 octobre 2013
Qui bénéficie du principe de l’unité familiale ?
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16 juin 2017
C.E., 28 novembre 2013, n°225.632
Le séjour médical (9ter) offre une protection plus étendue que l’article 3 C.E.D.H.
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C.J.U.E., 19 septembre 2013 (Gjoko Filev et Adnan Osmani...
Délit de séjour irrégulier et directive retour : révision en vue de la jurisprudence de la Cour de cassation.
Cliquez pour en savoir plus 16 juin 2017
C.C., arrêt n° 166/2013, 19 décembre 2013
La détention des familles avec enfants mineurs : quelques éclaircissements sur l’article 74/9 de la loi du 15 décembre 1980.
Cliquez pour en savoir plus 16 juin 2017
C.J.U.E. (Grande chambre), 10 décembre 2013, Shamso...
L’étendue du contrôle du juge national sur la décision de transfert Dublin II réduite comme peau de chagrin ?
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