Actualités du site cedie

Cour eur. D. H., 19 décembre 2013, arrêt N. K. c. France

Le renvoi d’un demandeur d’asile de confession amhadie vers le Pakistan entraîne une violation de l’article 3 C.E.D.H.
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Cour eur. D. H., A.A. c. Suisse, arrêt du 7 janvier...

Le réfugié sur place à Strasbourg.
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C.C.E., 10 octobre 2013, n°111.674

La crédibilité de l’orientation homosexuelle doit s’évaluer en interrogeant le demandeur sur son expérience personnelle.
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C.C.E., 31 janvier 2014, n°118.156

Suspension en extrême urgence d’une décision de refus de prise en considération d’une deuxième demande d’asile pour défaut de recours effectif.
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C.C., arrêt n° 1/2014 du 16 janvier 2014

La Cour constitutionnelle condamne l’absence de recours effectif à l’encontre des décisions de refus de prise en considération des demandes d’asile de personnes provenant d’un pays d’origine sûr.
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