Actualités du site cedie
16 juin 2017
Cour eur. D. H., 19 décembre 2013, arrêt N. K. c. France
Le renvoi d’un demandeur d’asile de confession amhadie vers le Pakistan entraîne une violation de l’article 3 C.E.D.H.
Cliquez pour en savoir plus 16 juin 2017
Cour eur. D. H., A.A. c. Suisse, arrêt du 7 janvier...
Le réfugié sur place à Strasbourg.
Cliquez pour en savoir plus 16 juin 2017
C.C.E., 10 octobre 2013, n°111.674
La crédibilité de l’orientation homosexuelle doit s’évaluer en interrogeant le demandeur sur son expérience personnelle.
Cliquez pour en savoir plus 16 juin 2017
C.C.E., 31 janvier 2014, n°118.156
Suspension en extrême urgence d’une décision de refus de prise en considération d’une deuxième demande d’asile pour défaut de recours effectif.
Cliquez pour en savoir plus 16 juin 2017
C.C., arrêt n° 1/2014 du 16 janvier 2014
La Cour constitutionnelle condamne l’absence de recours effectif à l’encontre des décisions de refus de prise en considération des demandes d’asile de personnes provenant d’un pays d’origine sûr.
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