Actualités du site cedie
15 juin 2017
C.C.E., n° 123 496 du 30 avril 2014
La prise en compte obligatoire du premier pays d’asile.
Cliquez pour en savoir plus 15 juin 2017
C.J.U.E., 5 juin 2014 (Mahdi c. Bulgarie), C 146/14 PPU
Prolongation de la détention : forme et contrôle judiciaire de la décision de prolongation de la détention aux fins d’éloignement.
Cliquez pour en savoir plus 14 juin 2017
C.C.E., 27 juin 2014, n°126.434
Annulation par le C.C.E d’une décision de refus de protection internationale pour défaut d’assistance d’un interprète lors de l’audition au CGRA.
Cliquez pour en savoir plus 14 juin 2017
C.C.E., arrêt n° 126 484 du 30 juin 2014
Le partage de la charge de la preuve en matière d’asile.
Cliquez pour en savoir plus 14 juin 2017
Trib. Trav. Bruxelles, (réf.), 1er juillet 2014, R.G. n°...
Le recours national contre le transfert Dublin n’est pas un recours effectif au sens du droit de l’UE.
Cliquez pour en savoir plus