Actualités du site cedie

C.C.E., n° 123 496 du 30 avril 2014

La prise en compte obligatoire du premier pays d’asile.
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C.J.U.E., 5 juin 2014 (Mahdi c. Bulgarie), C 146/14 PPU

Prolongation de la détention : forme et contrôle judiciaire de la décision de prolongation de la détention aux fins d’éloignement.
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C.C.E., 27 juin 2014, n°126.434

Annulation par le C.C.E d’une décision de refus de protection internationale pour défaut d’assistance d’un interprète lors de l’audition au CGRA.
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C.C.E., arrêt n° 126 484 du 30 juin 2014

Le partage de la charge de la preuve en matière d’asile.
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Trib. Trav. Bruxelles, (réf.), 1er juillet 2014, R.G. n°...

Le recours national contre le transfert Dublin n’est pas un recours effectif au sens du droit de l’UE.
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