Actualités du site cedie
04 juillet 2018
Bruxelles, 29 mars 2018 et Trib. fam. Bruxelles, 15 mai 2018
Preuve de la légalité du séjour antérieur à la déclaration acquisitive de nationalité : le système documentaire fermé vole en éclats.
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03 juillet 2018
CJUE, arrêt du 24 avril 2018, MP, C-353/16, EU:C:2018:276
Le champ d’application de l’article 15, b), de la directive qualification de plus en plus précis.
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03 juillet 2018
Matter of A-B-, Respondent Decision by U.S. Attorney...
Asylum and withholding of removal based on private actor persecution on account of membership in a particular social group.
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03 juillet 2018
Matter of A-B-, Respondent Decision by U.S. Attorney...
Asylum and withholding of removal based on private actor persecution on account of membership in a particular social group.
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Observations sous CJUE, 5 juin 2018, gr. ch., Coman,...
Obligation de reconnaissance d’un mariage de personnes de même sexe aux fins d’octroi d’un droit de séjour.
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