Actualités du site cedie
15 juin 2017
Cass. (2e ch.), arrêt no P.14.0005.N, 21 janvier 2014
La détention aux fins d’éloignement limitée à deux hypothèses.
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15 juin 2017
Cour Trav. Liège, (13ème ch.), 21 février 2014, R.G. n°...
Familles avec enfants mineurs en séjour illégal : La continuité de l’aide matérielle ne peut souffrir d’aucune interruption.
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C.C.E., 27 mars 2014, n°121.525
L’examen des preuves transmises par le demandeur d’asile pendant la procédure Dublin et le contrôle du juge national.
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La loi du 14 avril 2014, une effectivité laborieuse :...
Cette note vise à synthétiser les procédures accessibles devant le C.C.E., suite à la réforme de la loi du 15 décembre 1980 intervenue le 10 avril 2014.
Recours effectif – Art. 13 et 3 CEDH – Directive « procédures » – Loi du 10 avril 2014 – Pays d’origine sûrs – Nouvelle demande...
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C.C.E., 17 avril 2014, n°122.659
Renversement de la charge de la preuve d’une double nationalité en cas de retrait de statut.
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