Actualités du site cedie
14 juin 2017
Obs. sous Bruxelles (mis. acc.), arrêt du 11 juillet 2014
Le contrôle de la motivation d’une décision de détention aux fins d’éloignement limitée à deux hypothèses.
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14 juin 2017
Trib Trav. Liège, (réf.), 27 mai 2014, R.G. n° 14/4/K et...
Contestation du transfert vers une maison de retour : l’intérêt du mineur doit primer.
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C.C.E., 27 août 2014, n° 128.272
Les conséquences de la violation du droit d’être entendu sur la légalité d’une mesure d’interdiction d’entrée.
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C.C.E., 25 juin 2014, n°126 219
Le C.G.R.A. doit respecter le droit d’être entendu tel que consacré par l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
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C.E., 8 août 2014, n° 10.700
Crédibilité, force probante des certificats médicaux et renversement de la charge de la preuve.
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