Actualités du site cedie
16 juin 2017
Trib. Trav. Bruxelles, (réf.), 17 septembre 2013, R.G....
Fin de l’aide matérielle dans le cadre du règlement Dublin II : quelles suites à l’affaire Cimade et Gisti ?
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16 juin 2017
C.J.U.E., 14 novembre 2013, Kaveh Puid c. Bundesrepublik...
En cas d’impossibilité de transfert Dublin, l’Etat requérant n’est en principe pas obligé d’appliquer la clause de souveraineté.
Cliquez pour en savoir plus 16 juin 2017
Conseil d’Etat, arrêt n° 225.213 du 23 octobre 2013
La présomption fondée sur une persécution passée.
Cliquez pour en savoir plus 16 juin 2017
C.J.U.E., 7 novembre 2013, X., Y. et Z., aff. jointes...
L’évaluation concrète des demandes d’asiles fondées sur l’homosexualité.
Cliquez pour en savoir plus 16 juin 2017
C.C.E., 24 octobre 2013, n°112.643
Refus d’accorder la protection internationale à un demandeur d’asile qui bénéficie du statut de réfugié en Afrique du Sud.
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