Actualités du site cedie
20 juin 2017
C.C., 21 mars 2013, n° 43/2013
Demandeurs de protection subsidiaire pour raison médicale et demandeurs de protection subsidiaire du fait d’une situation de violence généralisée: la différence de traitement est raisonnablement justifiée.
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20 juin 2017
C.E., arrêt n° 223.472 du 14 mai 2013
L’exécution immédiate de l’arrêté royal du 26 mai 2012 contenant la liste des « pays sûrs » en droit belge de l’asile ne cause aux demandeurs d’asile concernés aucun préjudice grave et difficilement réparable.
Art. 57/6/1 de la loi du 15.12.1980 – A.R. du 26 mai 2012 – Liste des « pays...
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C.C.E., 30 avril 2013, n°102.258
L’examen de crédibilité ne peut occulter l’évaluation du risque objectif de persécution.
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C.C.E., arrêt n°100 265 du 29 mars 2013
L’accès à une protection effective par un esclave nigérien.
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C.C.E., arrêt n° 99 380 du 21 mars 2013
La prise en compte des attestations psychologiques.
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