Actualités du site cedie
21 juin 2017
Cour eur. D. H. (GC), 13 décembre 2012, De Souza Ribeiro...
Lorsqu’il est allégué qu’un éloignement viole la vie familiale, l’effectivité du recours ne requiert pas un effet suspensif de plein droit. Toutefois, les articles 8 et 13 C.E.D.H. combinés exigent une possibilité effective de contester la décision en obtenant un examen suffisamment approfondi...
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21 juin 2017
C.E., arrêt n° 221.166 du 24 octobre 2012
Un passeport périmé établit à suffisance l’identité du demandeur d’un titre de séjour « 9ter ».
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C.C.E., arrêt n° 88 598 du 28 septembre 2012
L’origine ethnique (minorité) comme « élément particulier » à prendre en compte dans l’analyse du traitement médical du pays de renvoi.
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C.J., 19 décembre 2012, El-Kott, aff. C-364/11, non...
Réfugiés de Palestine et Directive 2004/83/CE dite « qualification » : interprétation des notions de la cessation de la protection ou de l’assistance de l’UNRWA « pour quelque raison que ce soit » et du pouvoir de se prévaloir « ipso facto » de la directive qualification.
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Cass. (2e ch.), arrêt no P.12.0291.F, 21 mars 2012
Le contrôle de légalité de la détention couvre la conformité de l’éloignement à la C.E.D.H.
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