Actualités du site cedie

Lors de la vérification de la réalité de l’origine du requérant au cours d’un examen d’une demande d’asile, l’analyse faite par l’agent de protection des éléments présentés par le requérant doit être minutieuse et approfondie. Art. 3 CEDH - Art. 4, § 5, directive 2011/95/UE -...

L’étranger détenu ayant résisté à son éloignement, une nouvelle décision de détention a été prise à son égard, faisant courir un nouveau délai de cinq mois de détention. Cela viole la directive retour qui permet seulement, dans cette hypothèse, de prolonger la mesure initiale de détention. L....

Les agissements contraires aux buts et principes des Nations Unies (art. 1-F-c Conv. Genève) fondant une exclusion incluent les attaques à l’encontre des forces armées autorisées par le Conseil de Sécurité et les actes de terrorisme pourvu qu’ils affectent les relations entre États. Exclusion...

Pénalisation du séjour irrégulier et Directive 2008/115/CE : seules les sanctions pénales qui ne s’opposent pas à l’éloignement effectif de l’étranger sont autorisées.