Actualités du site cedie

Lors de la vérification de la réalité de l’origine du requérant au cours d’un examen d’une demande d’asile, l’analyse faite par l’agent de protection des éléments présentés par le requérant doit être minutieuse et approfondie. Art. 3 CEDH - Art. 4, § 5, directive 2011/95/UE -...

L’étranger détenu ayant résisté à son éloignement, une nouvelle décision de détention a été prise à son égard, faisant courir un nouveau délai de cinq mois de détention. Cela viole la directive retour qui permet seulement, dans cette hypothèse, de prolonger la mesure initiale de détention. L....

Exclusion, terrorisme et forces armées sous mandat de l’ONU.

Pénalisation du séjour irrégulier et Directive 2008/115/CE : seules les sanctions pénales qui ne s’opposent pas à l’éloignement effectif de l’étranger sont autorisées.