Actualités du site cedie
06 juillet 2017
Anvers (mis. acc.), 11 mai 2017, n° K/1021/2017
La détention des demandeurs d’asile faisant l’objet d’une décision de transfert en application du Règlement Dublin III : une jurisprudence en contradiction avec les garanties prévues en droit européen.
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06 juillet 2017
C.C.E., 27 avril 2017, n° 185950
Exigence de motivation formelle des décisions de transfert Dublin et intérêt à agir du demandeur après exécution du transfert.
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06 juillet 2017
Cour eur. D. H., N.A. c. Suisse et A.I. c. Suisse,...
Activités politiques sur place et risque de violation de l’article 3 CEDH : évaluation de la sincérité du requérant par la Cour européenne des droits de l’homme
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23 juin 2017
Conseil du contentieux des étrangers, arrêt n° 82 032 du...
Lorsqu’il analyse si des éléments nouveaux sont invoqués à l’appui d’une nouvelle demande d’asile, l’Office des étrangers n’a pas à se prononcer sur leur pertinence par rapport aux craintes de persécution mais uniquement sur leur caractère nouveau.
Nouvelle demande d’asile – article 51/8 loi...
Cliquez pour en savoir plus 23 juin 2017
Conseil du contentieux des étrangers, arrêts n° 78280 et...
Transferts Dublin vers Pologne et Roumanie
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