Actualités du site cedie
21 juin 2017
C.C.E., arrêt no 96933 du 12 février 2013
La participation aux activités d’un groupe terroriste ne suffit pas en soi à fonder une exclusion pour des agissements contraires aux buts et principes des Nations Unies.
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21 juin 2017
Cass. (2e ch.), arrêt noP.12.2019.F/4, 2 janvier 2013
Le travail au noir peut constituer un danger pour l’ordre public et la sécurité nationale justifiant un éloignement sans délai de départ volontaire.
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Trib. Trav. Bruxelles (réf.), 24 janvier 2013,...
L’accueil d’un demandeur d’asile sous procédure Dublin ne prend fin que lorsqu’il est effectivement transféré et non à l’expiration du délai de l’O.Q.T.
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C.C.E., arrêt n°96.579 du 4 février 2013
Sauf force majeure, le recours en suspension d’extrême urgence introduit au-delà du délai légal de cinq jours n’est pas extrêmement urgent.
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C.C.E., 27 novembre 2012, n° 92 258
Le contrôle requis par l’article 9 ter de la loi du 15 décembre 1980 n’est pas restreint « au risque pour la vie », ni au seuil de gravité posé par l’arrêt N. c. R-U de la Cour EDH (article 3 CEDH).
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