Actualités du site cedie
20 juin 2017
C.J.U.E., 30 mai 2013 (Mehmet Arslan c. République...
Détention aux fins d’éloignement et demande d’asile.
Cliquez pour en savoir plus 
20 juin 2017
C.J.U.E., 6 juin 2013, M.A., B.T., D.A. c. Royaume-Uni...
L’Etat responsable de la demande d’asile d’un mineur non accompagné -dont aucun membre de la famille ne se trouve légalement dans un autre Etat membre- est celui où il se trouve après introduction de sa demande.
Cliquez pour en savoir plus 20 juin 2017
Cour eur. D.H., 6 juin 2013, M.E. c. France, req....
Evaluation du risque et traitement accéléré d’une demande d’asile : la Cour eur. D.H. allie subsidiarité et protection effective.
Cliquez pour en savoir plus 16 juin 2017
Cour suprême (Canada), 19 juillet 2013, Ezokola c....
Exclusion : qui a commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité ?
Cliquez pour en savoir plus 16 juin 2017
C.C.E., 12 avril 2013, n°100 873
Les suites de l’arrêt Cour eur. D.H. Singh. Le dépôt d’un passeport ne dispense pas le demandeur « manifestement réticent » à coopérer avec les autorités d’établir son dernier lieu de résidence.
Cliquez pour en savoir plus