Actualités du site cedie
16 juin 2017
Cour Trav. Liège, sect. Namur, 13e ch., (réf.), 28 mai...
L’accueil d’un demandeur d’asile sous procédure Dublin prend fin à l’issue d’un délai raisonnable pour se rendre sur le territoire de l’État membre compétent sauf circonstances particulières.
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16 juin 2017
C.C., 18 juillet 2013, n° 107/2013
La Cour constitutionnelle valide l’introduction de la notion de pays d’origine sûr dans le droit belge de l’asile.
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CE, Ord. réf., 29 août 2013, M. Xhafer G. et autres,...
Le Conseil d’Etat français suspend une procédure de transfert Dublin vers la Hongrie, en raison du risque sérieux d’un traitement défaillant des demandes d’asile.
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C.C.E., 26 août 2013, n°108 583
Le certificat médical comme élément nouveau.
Cliquez pour en savoir plus 16 juin 2017
Cour eur. D.H., arrêt I c. Suède du 5 septembre 2013
L’absence de crédibilité d’un demandeur d’asile ne peut occulter la prise en compte cumulée d’un certificat médical et de facteurs relatifs à la situation sécuritaire générale d’un pays dans l’évaluation du risque de mauvais traitements en cas de retour
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