Actualités du site cedie
16 juin 2017
Cour eur. D. H., 19 septembre 2013, R.J. c. France, req....
Le renvoi d’un demandeur d’asile sri lankais portant des cicatrices compatibles avec la torture relatée entraîne une violation de l’article 3 C.E.D.H.
Cliquez pour en savoir plus 
16 juin 2017
C.C.E., 28 mars 2013, n° 100.030
Le recours en annulation introduit à l’encontre d’un transfert Dublin, exécuté en cours de procédure, est irrecevable faute d’intérêt à agir.
Cliquez pour en savoir plus 16 juin 2017
C.C., 26 septembre 2013, n°124/2013
Personnes qui sont autorisées à séjourner en Belgique pour raison médicale en vertu du 9ter, régime de protection subsidiaire et allocations aux personnes handicapées : deux questions préjudicielles posées à la Cour de justice.
Cliquez pour en savoir plus 16 juin 2017
Comité contre la torture, déc. Onsi Abichou c....
La protection face à l’éloignement par le Comité contre la torture.
Cliquez pour en savoir plus 16 juin 2017
CJUE, M.G. et N.R. c. Staatssecretaris van Veiligheid en...
Les conséquences de la violation du droit d’être entendu sur la légalité d’une décision de prolongation de la rétention d’un étranger en séjour irrégulier.
Cliquez pour en savoir plus