Actualités du site cedie
07 juin 2017
Cour eur. D.H., 13 octobre 2016, B.A.C. c. Grèce, req....
L’obligation positive de statuer dans des délais raisonnables dans la procédure d’asile.
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07 juin 2017
C.C.E., arrêt n°178.786 du 30 novembre 2016
Objection de conscience et documentation du CGRA.
Cliquez pour en savoir plus 07 juin 2017
ECtHR, 15 December 2016, Khlaifia and others v Italy...
Refining the prohibition of collective expulsion in situation of mass arrivals: a balance well struck?
Cliquez pour en savoir plus 07 juin 2017
Cour eur. D. H., arrêt Salija c. Suisse, 10 janvier 2017
L’expulsion d’un étranger intégré suite à une condamnation pénale: jusqu’où une différence de traitement est-elle raisonnable pour maintenir l’ordre public ?
Cliquez pour en savoir plus 07 juin 2017
C.E., arrêt n° 236.371 du 8 novembre 2016
Dans l’arrêt commenté, le Conseil d’État casse un arrêt du Conseil du contentieux des étrangers pour méconnaissance de l’autorité de chose jugée attachée à un arrêt d’annulation du même Conseil rendu dans la même affaire, en insistant sur les obligations pensant sur le Commissariat Général aux...
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