Actualités du site cedie
07 juin 2017
C.C.E., 24 janvier 2017, n° 181 171
Le raisonnement du CGRA constitue une « atteinte disproportionnée à la vie intime du requérant ».
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31 mai 2017
Du Conseil d’Etat au Conseil du contentieux des...
Cet article de BERNADETTE RENAULD, référendaire auprès de la Cour constitutionnelle, consacré au droit d’accès au juge et à un recours effectif devant le CCE à la lumière de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle présente la jurisprudence de la Cour constitutionnelle quant à l’accès au...
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31 mai 2017
Cour eur. D.H., 4 avril 2017, Thimothawes c. Belgique,...
Rétention des demandeurs d’asile. De la subsidiarité et des imprécisions du contrôle strasbourgeois.
Cliquez pour en savoir plus 31 mai 2017
Cour eur. D.H., 14 février 2017, S.K. v. Russie, req. n°...
Recours internes et détention en Russie : des lacunes (à nouveau) condamnées à Strasbourg.
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T.A.P. Bruxelles (80e ch.), 27 mars 2017, RG n°16/697/LC
Pas de mesures d’aménagement de peine pour les détenus condamnés en séjour irrégulier : une législation conforme aux articles 10 et 11 de la Constitution ?
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