Actualités du site cridep

Bonjour, Le RGPD, une nouvelle législation européenne sur la protection des données personnelles, est entrée en vigueur ce 25 mai. Ce règlement a pour but de protéger vos données personnelles, soit les informations qui permettent de vous identifier. Vous êtes actuellement inscrit.e.s à...

Dès la première moitié de l’année 2017, le parti politique gouvernant FIDESZ a débuté et a activement poursuivi sa campagne en vue des élections législatives de 2018, qui ont eu lieu en Hongrie le 8 avril dernier. La législation hongroise ne limitant pas le nombre de mandats du Chef d’Etat, le...

Le 17 avril 2018, la Cour européenne des droits de l’Homme a rendu un arrêt dans l’affaire Pirozzi c. Belgique[1], affaire qui concernait l’exécution, en Belgique, d’un mandat d’arrêt européen émis par l’Italie. La Cour a dû observer la conformité de la procédure d’exécution belge avec les...

         Introduction       Faisant d’une pierre deux coups, la loi du 18 mars 2018 modifiant diverses dispositions du droit pénal, de la procédure pénale et du droit judiciaire[1] réforme deux alternatives au procès pénal...