Droit fiscal en rapport avec les finances publiques

Projet de fiche de cours

Coordinateur du module : Edoardo Traversa

Nombre d’heures de cours : 15

Au terme de ce module le participant sera capable de :

• identifier les principales limites juridiques qui s’imposent aux différentes autorités publiques dans l’exercice de leurs compétences fiscales
• maîtriser les caractéristiques essentielles de la taxe sur la valeur ajoutée, en particulier en ce qui concerne son application aux autorités publiques

 

Table des matières :

A. L’impôt et le système fiscal en Belgique

1. La notion d’impôt et les autres prélèvements publics
2. Le système fiscal belge : typologie et classification des impôts
3. Les sources du droit fiscal

B. Les limites imposées au législateur fiscal (fédéral, régional et local)

1. La légalité (art. 170 Const.) et l’annualité
2. L’égalité et la non-discrimination
3. La sécurité juridique et la non-rétroactivité
4. Les autres limites

C. Principes d’application et d’interprétation de la règle fiscale par les autorités administratives et les juridictions

1. Le choix licite de la voie la moins imposée et la lutte contre les abus
2. Les principes de bonne administration en matière fiscale

D. Eléments de procédure et de contentieux

1. Les pouvoirs d’investigation du fisc
2. L’établissement de l’impôt : procédure et délais
3. La contestation de l’impôt
4. Le recouvrement de l’impôt : modalités et délais

E. Introduction à la taxe sur la valeur ajoutée

1. Caractéristiques essentielles ; sources légales et jurisprudentielles
2. Champ d’application et localisation des opérations imposables
3. Exonération et calcul de l’impôt
4. Droit à déduction : conditions d’exercice et limites

F. La TVA et les autorités publiques

1. L’assujettissement des autorités publiques
2. L’application de la TVA aux opérations réalisées par les autorités publiques
3. Le droit à déduction de la TVA dans le chef des autorités publiques

Contenu / Résumé du module :

 

Le module a comme objectif de familiariser les participants aux concepts de base du droit fiscal et de la fiscalité, en adoptant le point de vue des autorités publiques. Il se compose de trois volets distincts, chacun pris en charge par un enseignant différent. Le premier volet (Prof. Edoardo Traversa) concerne les fondamentaux du système fiscal belge, à savoir la notion d’impôt, la typologie des impôts, les sources du droit fiscal, ainsi que les principes encadrant le pouvoir fiscal des différentes autorités publiques.
Le second volet (Vincent Deckers) traite de la relation juridique entre autorités publiques et contribuables lors de l’établissement et la perception de l’impôt. Outre les règles de procédure, seront aussi enseignés les principes encadrant cette relation, tel que le caractère d’ordre public de la loi fiscal, les principes de bonnes administration et le libre choix de la voie la moins imposée ainsi que ses limites.
Le troisième volet (Charles-Albert Helleputte) concernera spécifiquement la taxe sur la valeur ajoutée. Après une brève introduction, où seront décrits les principes de base (neutralité, assujettissement, droit à déduction), les contours de l’application de la TVA aux autorités publiques seront décrits.

Tout au long du module, une attention particulière sera accordée à l’influence grandissante du droit européen, ainsi qu’à la portée pratique des principes enseignés.