Le Vice-recteur ne tiendra compte que des demandes introduites après que toutes les procédures et les voies de recours internes prévues au Règlement des études et des examens aient été épuisées et pour autant que le calendrier de dépôt soit respecté.
Le Vice-recteur aux affaires étudiantes est compétent pour traiter les demandes et recours suivants:
Inscriptions
- Recours contre un refus d’inscription lorsque celui qui en fait la demande n’est pas finançable
- Recours contre un refus d’inscription lorsque la demande vise des études qui ne donnent pas lieu à financement
- Recours contre un refus d’inscription par application du décret « résidents » du 16/06/2006 régulant le nombre d’étudiants dans certains cursus
- Recours contre un refus d’inscription au motif d’une exclusion d’un établissement d’enseignement supérieur pour faute grave
- Recours contre un refus d’inscription au motif d’une exclusion d’un établissement d’enseignement supérieur pour fraude à l’inscription ou pour fraude aux évaluations (uniquement en cas de vice de procédure)
- Recours contre un refus d’inscription en qualité d’élève libre ou d’auditeur (après refus facultaire)
- Demande d’inscription au doctorat au-delà de la 5ème année, pour les étudiants hors UE non assimilés
- Recours contre un refus administratif de réduction des droits ordinaires d’inscription (uniquement en cas de vice de procédure)
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Demande d'échelonnement des droits majorés (dans le respect de l'échéance du 4 janvier imposée par l'article 102 du décret Paysage
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Demande d’exonération des droits majorés => Seront examinés par la Commission d’exonération des droits majorés les cas individuels d’étudiants internationaux non-finançables par la Communauté française qui sont confrontés en cours de cursus, c’est-à-dire après avoir reçu une attestation d’inscription, à une situation de crise imprévisible non couverte par les conditions d’exonération systématiques (par exemple : cessation de paiement soudaine de l’organisme qui finance la bourse d’étude).
- En ce qui concerne les demandes d'inscription tardive au-delà du 31 octobre (art. 101 du décret Paysage et 10 al. 2 du Règlement général des études et des examens), l’étudiant peut introduire une demande motivée auprès du Ministre Marcourt. Ce dossier doit être accompagné d’un avis favorable de l’institution, raison pour laquelle le dossier doit être transmis au Vice-recteur aux affaires étudiantes en respectant la procédure de recours. Il appartient à l’Université d’analyser la demande, et si elle remet un avis favorable, de la faire parvenir au Ministre pour suite utile.
Décisions de la Faculté / du Jury
- Recours contre un refus facultaire de réorientation en cours d’année académique (avant le 15 février) en première année des études de bachelier
- Recours contre un refus facultaire d’octroi d’un allègement de programme annuel (pour le 30 septembre au plus tard)
- Recours contre la décision du jury (restreint) de non-admission d’un étudiant de première année de bachelier aux épreuves de juin et de septembre (art. 83 du Règlement général des études et des examens)
- Recours contre la décision du président du jury ayant statué sur le recours de l’étudiant invoquant une irrégularité dans les décisions du jury (relatif aux examens et/ou aux missions du jury)
- Recours contre un refus d’inscription aux examens (en application des art. 72, 73 et 74 du Règlement général des études et des examens)
=> Procédure de dépôt/d'introduction des recours ou demandes
=> Calendrier
Spécificité relative à l'Enseignement Supérieur Inclusif (art. 53 à 55/2 du Règlement général des études et des examens, http://www.uclouvain.be/enseignementinclusif.html): Les étudiants PEPS porteurs de handicap, maladie grave ou trouble souhaitant introduire un recours en lien avec leur demande d'aménagement de cursus, la modification ou la fin de leur plan d’accompagnement individualisé sont invités à consulter la page spécifique leur étant dédiée.