Lectures Series

« Government by judges or (judicial) politics as usual? »

Mercredi 2 novembre 2016 à 14h (More 51)
Invitation du Professeur Jan Komárek, Associate Professor at the European Institute and the Department of Law at LSE

« Entre common law et civil law : l’UE comme système bi-juridique »

Mercredi 16 novembre 2016 à 14h (More 51)
Invitation du Professeur Rosalie Jukier, Professeure titulaire à la Faculté de droit de l’Université McGill

« La nouvelle directive sur la protection des secrets d’affaires – les raisons, l’histoire et les enjeux »

Vendredi 25 novembre 2016 à 11h (Socrate 21)

Invitation de Messieurs Mariano Fernández Salas et Jorge Novais Goncalves, Senior Legal expert, DG Internal Market, Industry, Entrepreneurship and SMEs ; Intellectual Property and Fight against Counterfeiting

« Le trilogue et la comitologie… Les réalités avant et après la norme européenne »

7 décembre 2016

Invitation du Docteur Judicaël Etienne, Dr. UCL, Membre du service juridique du Parlement

« Un procureur européen ? Une étape phare dans l’évolution du droit pénal européen »

Vendredi 9 décembre 2016 à 10h45 (Mont 02)

Invitation de Monsieur Peter Jozsef Csonka, Advisor, DG Justice

« Faire le droit européen… dans tous ses états – Conclusion de la Lectures Series »

Mercredi 14 décembre 2016 à 14h (MORE 51)

Professeure Stéphanie Francq, Professeure à l’UCL

« La procédure de codécision : du texte à la réalité »

Vendredi 31 octobre 2014 à 14h (More 52)

Invitation du Dr Judicaël Etienne
Langue : français

[FR] Comment se fait le droit derrière les portes des institutions européennes ?
M. Etienne est chargé de cours à l’UCL et membre de la DG Personnel du parlement européen. A ce titre, il forme les nouveaux parlementaires, ainsi que tout le personnel du parlement aux réalités du droit européen. La procédure de codécision, en particulier, donne lieu à un mécanisme de dialogue interinstitutionnel que la lecture du traité ne laisse pas deviner.

[EN] How is law made behind the doors of European institutions?
Mr Etienne is Lecturer at the UCL and a member of the DG for Personnel in the European Parliament. As such, he forms the new parliamentarians as well as all Parliament personnel to the realities of European law. The co-decision procedure in particular gives rise to a mechanism for inter-institutional dialogue which is unsuspected when reading the Treaty.

 

« Civil Justice Policy in the European Union (and Beyond) »

Vendredi 14 novembre 2014 à 10h45 (MORE 51)

Invitation du Dr Karen Vandekerckhove,
Chef d'unité adjoint : Justice Civile, Direction générale Justice, Commission européenne
Langue : anglais

[FR] La coopération en matière civile fondée sur l’article 81 TFUE est l’un des domaines d’activités les plus dynamiques de l’Union. Karen Vandekerckhove offrira une approche globale de l’action législative de l’Union dans ce domaine et nous expliquera d’où est venu le besoin de légiférer et comment ce secteur s’est développé. Pour l’Union, la coopération en matière civile représente une approche harmonisatrice originale puisqu’il ne s’agit pas d’harmonisation du droit matériel. Évitant les difficultés de l’accord sur des solutions matérielles communes, la coopération en matière civile n’est cependant pas sans défi.

[EN] Cooperation in civil matters based on Article 81 TFEU is one of the most dynamic fields in the EU. Karen Vandekerckhove will provide a comprehensive approach to the legislative action of the EU in this field and will explain the origin of the need to legislate and how this sector has developed. For the EU, the cooperation in civil matters represents an original harmonizing approach since it is not about harmonization of substantive law. While avoiding the difficulties of the agreement on common material solutions, cooperation in civil matters is not without its challenges.

 

« 1. The CJEU as a Social Engineer »
« 2. What Future for European Consumer Law? »

Vendredi 28 novembre 2014 à 10h45 (MORE 51) et 14h (MONT 02)

Invitation du Professeur Hans Micklitz,
Head of the Law Department, EUI Florence
Langue : anglais

[FR] L’intervention du Professeur Micklitz portera sur la dynamique de la création du droit de la consommation dans l’Union. Dans un premier temps, il montera comment la Cour de justice est un acteur clé du droit de la consommation en Europe lorsqu’elle donne littéralement vie aux textes européens, en particulier à la directive sur les clauses abusives dont l’impact sur le droit privé des États membres est longtemps demeuré modeste jusqu’à l’intervention de la Cour de justice « réveillant la belle au bois dormant ». Dans un second temps, il s’interrogera sur les développements futurs du droit de la consommation et en particulier, sur la possibilité d’introduire des différentiations entre catégories de consommateur (par exemple, le consommateur responsable v. le consommateur vulnérable) impliquant des règles substantielles et des voies de recours (ou de protection) variables.

[EN] The intervention of Professor Micklitz will address the dynamics of the creation of consumer law in the EU. At first, he will show how the Court of Justice is a key player in consumer law in Europe when it literally brings life to European legislation, in particular the Directive on unfair terms, which impact on private law of Member States has long remained modest until the intervention of the Court of Justice “waking the sleeping beauty.” Secondly, he will examine the future development of consumer law and in particular, the possibility of introducing differentiations between categories of consumer (eg, the responsible consumer v. the vulnerable consumer) involving substantial rules and variables redress (or protection).

 

« Marché intérieur – quels défis pour le futur ? »

Mercredi 3 décembre 2014 à 14h (More 51)

Invitation du Dr Amaryllis Verhoeven,
Chef d’unité adjoint : Politique du marché unique
Langue : français

[FR] La construction du marché intérieur constitue une entreprise en constante évolution. Le chemin parcouru depuis les débuts de la « Communauté économique européenne » est certes impressionnant, mais le cœur du projet européen appelle une redéfinition récurrente au fur et à mesure des évolutions sociales, politiques, économiques et géographiques de l’Union. Après l’élargissement, et la crise économique, quels sont les défis contemporains du marché intérieur et comment définir la place du droit dans ce projet ?

[EN] The construction of the internal market is a constantly changing business. The progress made since the early days of the “European Economic Community” is certainly impressive, but the heart of the European project calls for a recurrent redefinition as the EU's social, political, economic and geographic situation evolves. Following the enlargement and the economic crisis, what are the contemporary challenges of the internal market and how can we define the place of law in this project?

 

« Regulated Professions and the Recognition of Professional Qualifications: The European Experience in Ensuring Free Movement of Professionals »

Mercredi 10 décembre 2014 à 14h (More 51)

Invitation de Monsieur Konstantinos Tomaras,
Chef d’unité adjoint : Libre circulation des professions
Langue : anglais

[FR] L’organisation de la libre circulation des travailleurs a donné lieu à une pratique législative intéressante et contrastée. Différents modèles législatifs ont été suivis en vue d’assurer aux professionnels la possibilité de se réclamer de leur qualification dans un État membre autre que celui d’acquisition de cette qualification. La mise en œuvre d’une liberté de circulation classique a donc suscité une réflexion en termes d’approches législative. Pourquoi tel modèle a-t-il été suivi dans tel domaine et pas dans un autre ? Mr Tomaras nous l’expliquera et s’attardera sur la problématique de la circulation des avocats.

[EN] The organization of the free movement of workers has resulted in an interesting and contrasting legislative practice. Various legislative models were followed to ensure professionals the opportunity to avail themselves of their qualification in a Member State other than the one where they acquired this qualification. The implementation of a classic free movement has prompted a rethink in terms of legislative approaches. Why was such model followed in such area and not in another? Mr Tomaras will explain and elaborate on the issue of movement of lawyers.

« Coordination européenne des politiques économiques : la méthode communautaire menacée ou réinventée? »
« European Coordination of economic policies: is the EU method threatened or reinvented? »

Vendredi 15 novembre 2013, 10h45-12h45 (More 51)

Invitation de Monsieur Jean-Paul Keppenne
Conseiller juridique, Service juridique
Langue : français

[FR] L’intervention de Mr Keppenne portera en premier lieu sur le cadre normatif créé par le traité de Maastricht dans le domaine de la coordination des politiques économiques et sur les méthodes utilisées à l’époque, comme la méthode ouverte de coordination, pour travailler dans le domaine concerné.
Il analysera ensuite les défis nés de la crise économique et financière: l’échec de la discipline (des marchés et de l'UE) et l’insuffisance des bases juridiques existantes.
Enfin, il envisagera les réponses apportées à ces défis, formulées tant en droit de l’Union (passant d’une démarche de coordination à une démarche d'harmonisation ; mettant en cause la problématique de la discipline externe v. interne; et établissant les 6-pack et 2-pack; le tout se déroulant dans un contexte marqué par la fragilité des bases juridiques), qu’en dehors du droit de l’Union (où l’on voit se développer des techniques contractuelles et intergouvernementales : EFSF, ESM, TSCG…; où l’on constate une utilisation des institutions de l'UE hors du cadre UE et une évolution du cadre institutionnel de la zone euro).
Il conclura en s’interrogeant sur la légitimité démocratique de ces interventions diverses.

[EN] Mr Keppenne will first present the normative environment provided for by the Maastricht Treaty in regard of the coordination of economic policies of the Member States, and the methods used in the past in this respect (such as the OMC). He will then highlight the challenges caused by the financial crisis: namely, the failure of self-discipline (discipline of the markets and of the EU itself) and the weakness of the legal basis allowing the EU to intervene in the area of economic policies. He will eventually turn to the answers that have been in between proposed both in EU law and outside EU law (on a more intergovernmental basis), before questioning the democratic legitimacy of the current initiatives.

 

« L'harmonisation du droit pénal dans l'Union européenne »
« European Criminal Law : the path of harmonization »

Vendredi 15 novembre 2013, 15h-17h (Mont 02)

Invitation de Monsieur Peter Csonka
Conseiller Justice Pénale, Direction Générale Justice, Commission européenne
Langue : français

[FR] Étant l’un des principaux conseillers à la Commission européenne dans le domaine du droit pénal européen, M. Csonka est particulièrement bien placé pour évoquer l’harmonisation du droit pénal dans l’UE. Son intervention comportera trois parties. Il abordera, dans un premier temps, la compétence et la base légale, les principes et les formes de l'harmonisation. Ensuite, il passera en revue les instruments récents d'harmonisation pénale, tant dans le domaine du droit pénal matériel que celui du droit de procédure. Il conclura en abordant l'esquisse du chemin qui reste à parcourir dans le domaine de l’harmonisation pénale, en particulier, au regard de la proposition relative à l’établissement d’un procureur européen.

[EN] Mr Czonska who is one of the experts and advisor at the Commission in the field of criminal law, will present the current state of harmonisation in this field in three stages. For a start, he will address issues concerning the legal basis of EU interventions (and the evolution thereof), as well as the core principles and the methods of harmonisation used up to now. Taking stock of the “acquis”, major harmonisation instruments, related both to substantive criminal law and to procedural criminal law, will afterwards be presented. Mr Czonska will eventually show the way ahead in the field of criminal law, especially in regard of the new project concerning a European Public Prosecutor.

 

« Le marché intérieur de l'aviation. Analyse du Règlement n° 95/93 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de l'Union »

Vendredi 29 novembre 2013, 10h45-12h45 (MORE 51)

Invitation de Madame Raluca Ionescu
Commission européenne fonctionnaire de la Commission européenne (Direction générale Mobilité et Transport, Direction Aviation)
Langue : français

[FR] Madame Ionescu présentera en premier lieu les différentes étapes de mise en place du marché intérieur de l'aviation, retraçant ainsi les lignes directrices de l’intervention des autorités européennes dans ce domaine, essentiellement au niveau des actes d’harmonisation. Cette première présentation lui permettra également de souligner les défis spécifiques à ce secteur et d’identifier les points faibles de la construction existante.
Elle se tournera ensuite vers la question spécifique de l’attribution des créneaux horaires. Cette question est particulièrement délicate dans les aéroports congestionnés, alors qu’elle joue un rôle stratégique dans la question de la mobilité intra-européenne et donc dans le fonctionnement du marché intérieur.

[EN] Mrs Ionescu will begin by introducing the various stages of establishment of the internal aviation market. This first presentation will lead her to show the main traces of EU institution’s intervention in the area, especially through the use of the method of harmonization. She will also underline the remaining challenges in the field of aviation transport, as well as the weaknesses of the current construction.
The second part of the lecture will be dedicated to the strategic and difficult question of slot regulation. Slot allocation is crucial in the access to aviation transport services within the EU, but highly complicated in congested airports.

 

« Harmonisation in private enforcement – Proposal for a directive on antitrust damages actions »
« Harmonisation des règles de mise en œuvre privée du droit de la concurrence – Proposition de directive portant sur les règles de droit civil à l’œuvre dans les actions en dommage et intérêts suivant une infraction au droit de la concurrence »

Vendredi 6 décembre 2013, 15h (Place Madou 1, 1210 Brussels)

Invitation de Madame Helena Penovski
Case Handler at DG Comp
Langue : anglais

[FR] L’intervention de Madame Penovski portera sur le projet de directive relatives à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit interne pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne (COM(2013) 404 final). Cette proposition de directive, très attendue et en projet depuis plusieurs années, devrait permettre de régler certaines questions épineuses relatives à l’interaction des règles de droit civil et du droit de la concurrence. Après avoir montré l’impact des grands arrêts de la Cour de justice dans la matière concernée (Courage et Manfredi), l’intervention de Madame Penovski abordera certains choix fondamentaux formulés par la Commission dans sa proposition relatifs à la technique législative (la proposition évoque une directive minimale), les questions de base juridique, ainsi que les objectifs et idées fortes de la proposition de directive. L’ensemble s’inscrit dans le cadre de l’interaction entre les aspects « publics » du droit de la concurrence et les aspects « privés » liés à la mise en œuvre des actions en dommages et intérêts relatives à des infractions au droit de la concurrence.

[EN] The lecture will be devoted to the proposal for a directive on certain rules governing actions for damages under national law for infringements of competition law provisions (COM 2013 (404) final). The much expected proposal, under discussion for several years, should ease some of the more complex issues raised by damage actions following infringements of competition law. After reviewing the core decisions of the Court of justice (e.g. Courage, Manfredi, establishing the right for victims to full compensation), Mrs Penovksi will address the most important features of the proposal: the Commission choice of minimal harmonization in respect of antitrust damages actions, the legal bases used for this Directive, pursued objectives, main ideas of Directive, as well as the interplay of public and private enforcement of competition law.

« Entre nouvelle gouvernance et droit: étude du cas de la politique européenne de lutte contre la pauvreté »
« Between new governance and law: the European anti-poverty policy as a case-study »

Mercredi 7 novembre 2012, 14h-16h (More 51)

Invitation de Monsieur Gautier BUSSCHAERT
Chercheur/Research Fellow, Centre Charles De Visscher pour le droit international et européen (CeDIE), Université catholique de Louvain (UCL).

[FR] Cette intervention a pour objectif d’expliciter la notion de nouvelle gouvernance européenne et de conceptualiser les différents types de relation qu'elle entretient avec le droit de l'Union. La politique européenne de lutte contre la pauvreté sera utilisée afin d’illustrer les faiblesses de la nouvelle gouvernance et la façon dont le droit européen peut contribuer à son renforcement.
[EN] This intervention purports to clarify the notion of new European governance and to conceptualise the different types of relationship it maintains with EU law. The European anti-poverty policy will be relied on to illustrate the weaknesses of new governance mechanisms and the possible contribution of European law to the strengthening thereof.

« Gérer la diversité juridique: l’approche de la convergence »
« Managing legal diversity: the convergence approach »

Mercredi 14 novembre 2012, 14h-16h (More 51)

Invitation de Monsieur Damien GERARD
Chercheur/Research Fellow, Centre Charles De Visscher pour le droit international et européen (CeDIE), Université catholique de Louvain (UCL).

[FR] La leçon visera à appréhender la notion de convergence en tant que mode alternatif de rapprochement des législations. Par convergence, l’on entend un mode de gestion de la diversité juridique reposant sur des mécanismes de coopération entre ordres juridiques mis en place de commun accord ou unilatéralement et affectant l’application ou l’applicabilité d’une pluralité de sources valides de droit local, reconnues comme telles. La présentation des caractéristiques et limites de la convergence sera principalement illustrée au moyen d’exemples tirés du droit de la concurrence.
[EN] The lecture will explore the notion of convergence as an alternative form of approximation of legislations. Convergence is understood in this context as a method for managing legal diversity, which relies on cooperation mechanisms between legal orders set up either by common agreement or unilaterally and affects the implementation or applicability of a diversity of equally valid sources of local law, recognized as such. The presentation of the characteristics and limits of convergence will be illustrated by examples mainly drawn from the field of competition law.

« La nouvelle gouvernance économique européenne : enjeux et limites de la diversité des statégies et outils réglementaires »
« The new European economic governance : challenges raised by the diversity of regulatory tools and strategies »

Mercredi 21 novembre 2012, 10h45- 12h45 (Agor 02) et 14h-16h (More 51)

Invitation de Monsieur Nicolas de SADELEER
Ancienne chaire Marie Curie à l’Université d’Oslo, le conférencier enseigne actuellement le droit de l’UE à Bruxelles (FUSL) où il est titulaire d’une chaire Jean Monnet. Former Marie Curie Chair at the University of Oslo, the speaker currently teaches EU law in Brussels (FUSL), where he holds a Jean Monnet Chair.

[FR] Dans le sillage de la crise financière et budgétaire, l’UE a redessiné la Stratégie de Lisbonne (EU 2020) et certains Etats ont conclu le pacte Europa plus. Dans la mesure où la programmation et l’évaluation de plusieurs programmes nationaux par différentes institutions soulevait d’importants problèmes d’agencement, une meilleure coordination s’est avérée indispensable, notamment au moyen du « Semestre européen ». De surcroît, le Parlement européen et le Conseil de l’Union adoptèrent, dans le courant de l’automne 2011, six actes législatifs (« six-pack ») destinés à remédier aux déficiences du Pacte de stabilité et de croissance, notamment en le renforçant et en élargissant la panoplie de mécanismes préventifs et correctifs. Enfin, le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire (TSCG) fut signé le 1er mars 2012.
On ne peut qu’être frappé par l’hétérogénéité de ces textes encadrant la nouvelle gouvernance économique, laquelle repose sur des dispositifs faits tantôt de droit international (MES, TSCG), tantôt de droit primaire (article 136, §3 TFUE) et dérivé, tantôt de hard law (« Six-pack »), tantôt de soft law (Stratégie 2020, Europa plus) tantôt de directives, tantôt de règlements, au champ d’application à géométrie variable (certaines règles sont applicables aux 17 Etats ayant l’Euro comme monnaie, d’autres à toute l’Union, et d’autres encore à 23 Etats), visant à multiplier les régimes de contrôle préventif et de sanctions (avis, rapports, mises en demeure, dépôts, amendes, etc.). En sus de sa configuration byzantine, la nouvelle gouvernance se traduit aussi par une accumulation des processus de coordination et d’évaluation (« Semestre européen », Europa plus, Stratégie 2020), avec les problèmes de calendrier et de chevauchement que cela entraîne pour une fonction publique étrillée par les coupes budgétaires.
L’objet de la conférence est de mettre en évidence les interactions entre ces différents textes.
[EN] Following the financial and budget crisis, the EU redefined the Lisbon Strategy (EU 2020) and some States created the Europa Plus Pact. Programming and evaluating several national programs by various institutions proved difficult, a more efficient coordination was therefore implemented, namely through the “European Semester”. Moreover, in autumn 2011, the European Parliament and the Council of the European Union adopted six legislative acts (“Six-Pack”) in order to address the deficiencies in the Stability and Growth Pact, namely by strengthening it and by increasing the variety of preventive and corrective mechanisms. Finally, the Treaty on Stability, Coordination and Governance in the Economic and Monetary Union (TSCG) was signed on 1 March 2012.
These texts are strikingly consistent on the new economic governance which is based on systems, at times made of international law (MES, TSCG) or primary (article 136, §3 TFEU) and secondary law, or hard law (“Six-Pack”), or soft law (Strategy 2020, Europa Plus) and at times made of Directives, or Regulations, with a varying scope (some rules are applicable to the 17 Member States using the Euro as currency, others to the whole of the European Union, and others to 23 Member States) aimed at increasing the preventive controls and sanctions (opinions, reports, formal notices, ?deposits?, fines, etc.). In addition to its Byzantine configuration, the new governance also shows a build-up of evaluation and coordination systems (“European Semester”, Europa Plus, Strategy 2020) with all the scheduling and overlap issues that it entails for a public service run down by budget cuts.
This conference will highlight the interaction between these various texts.

« L’harmonisation du droit des contrats »
« The approximation of contract law »

Mercredi 28 novembre 2012, 14h-16h (More 51)

Invitation de Madame Bénédicte FAUVARQUE-COSSON
Professeur à l’Université Paris 2 Panthéon-Assas, ancien membre du Groupe d’étude sur le Code civil européen (2001-2008)/Professor at University of Paris 2 Panthéon-Assas, former member of the Study Group on a European Civil Code (2001-2008).

[FR] Après avoir adopté des directives et règlements sectoriels, les instances européennes ont lancé une vaste réflexion sur le droit européen des contrats. Un projet de cadre commun de référence a été élaboré. Il a inspiré une étude de faisabilité, elle-même à l’origine de la Proposition de règlement relative à un « droit commun européen de la vente ». Cette Proposition de règlement constitue une étape supplémentaire vers l’élaboration d’un droit commun européen des contrats. La méthode innove : ce droit européen de la vente, mis à disposition des parties contractantes, a vocation à être intégré aux droits internes par la voie d’un règlement, optionnel et additionnel. La méthode suscite un certain nombre d’observations critiques, d’ordre méthodologique et substantiel, qu’il conviendra d’exposer avant de réfléchir, avec les étudiants, sur les nouvelles voies de l’harmonisation du droit en Europe.
[EN] Following the adoption of sectorial directives and regulations, the EU institutions launched a broad debate on European contract law. A common reference framework was drafted. It inspired a feasibility study, which led to a Proposal for a Regulation on a “Common European Sales Law”. This Regulation Proposal is a further step towards a common European contract law. The approach is new: this European sales law, available to the contracting parties, is intended to be incorporated into domestic law by way of an optional and additional regulation. The method raises a number of methodological and substantive issues, which will be exposed before considering, with the students, new approaches toward legal approximation in Europe.

« Reconnaissance mutuelle et principe d’origine: une alternative à l’harmonisation ? »
« Mutual recognition and the country of origin principle : an alternative to harmonization ? »

Mercredi 5 décembre 2012, 14h-16h (More 51)

Madame Stéphanie FRANCQ
Professeur titulaire de la chaire de droit européen à l’Université catholique de Louvain/Professor of law and chair of European Law at the University of Louvain (UCL)

[FR] Si la reconnaissance mutuelle constitue un principe sur lequel se fondent de nombreux développements du droit européen matériel, le statut du principe du pays d’origine demeure controversé. La teneur, la nature et les relations qu’entretiennent ces deux « principes » appellent une approche analytique. Les débats politiques ayant entourés l’adoption de la directive « services » illustreront les confusions terminologiques et légales suscitées par l’utilisation de ces termes et par leur mise en oeuvre en tant que technique législative. Une fois ces questions clarifiées, nous analyserons si et dans quelle mesure, la reconnaissance mutuelle et/ou le principe du pays d’origine peut se présenter comme une alternative à la méthode traditionnelle d’harmonisation directe (substantielle et top down) utilisées sous différentes formes par les institutions européennes jusqu’au milieu des années 90.
[EN] The principle of mutual recognition has been presented as laying at the core of various recent pieces of EU secondary law, while the exact status of its alleged counter-part, the country of origin
principle, still raises controversy. Harnessing the substance, nature and the links between these two « principles » requires an analytical approach. The political debate surrounding the enactment of the « Services » Directive illustrates well the difficulties and confusions affecting the reference to and implementation of these terms. After clarifying the two notions, we will explore whether mutual recognition and the country of origin principle could serve as an alternative to the traditional direct harmonization method (material and top down) relied upon in the EU until the mid-1990s.

« Légiférer dans le domaine du droit international privé : une analyse comparée de la situation aux Etats-Unis et en Europe »
« Legislating in the field of Private International Law : a comparative perspective between the US and the EU »

Lundi 10 décembre 2012, 17h30-19h30 (More 51)

Invitation de Monsieur Symeon SYMEONIDES
Doyen émérite/Dean Emeritus et/and Alex L. Parks Distinguished Professor of Law, Willamette University College of Law; Expert en droit civil pour la présidence chypriote de l’UE/expert on Civil Law for the Cyprus Presidency

[FR] Le professeur Symeonides envisagera deux questions liées à l’harmonisation du droit international privé en Europe.
La première question est d’ordre fédéral: il s’agit de s’interroger sur la source optimale du droit. Les pratiques américaines et européennes divergent à ce propos : l’impact du droit fédéral américain est relativement limité (tant l’impact de la constitution que l’impact de dispositions fédérales). A l’inverse en Europe, l’impact des dispositions fédérales ne cesse de progresser. Non seulement les arrêts de la Cour révèlent progressivement l’impact du TFUE sur le conflit de lois, mais surtout, les institutions européennes ont adoptés durant les 10 dernières années une quantité impressionnante de règlements européens de droit international privé. Au delà du constat de divergence, la différence des pratiques appelle une explication et une évaluation.
La seconde concerne le contenu du droit ainsi produit. L’une des questions classiques du droit international privé concerne la qualité des règles: convient-il d’adopter des règles rigides (indiquant clairement au juge la loi applicable et réduisant au maximum sa marge d’interprétation) ou des directives de raisonnement (laissant au juge une importante marge d’appréciation simplement encadrée par des indications générales) ? Les deux formes d’intervention législative présentent des avantages et des inconvénients mis en lumière tant dans la doctrine américaine que la doctrine européenne. A travers la discussion des « rules versus standards » qui affecte le droit international privé, c’est la question des modalités d’intervention législative de manière plus large qui est discutée.
[EN] Professor Symeonides will address two questions related to the harmonization of private international law in Europe.
The first question is federal in nature and questions the optimal source of legislation. European and US traditions diverge in that respect: the impact of US federal law (whether of the US Constitution or federal statutes) is quite limited, whereas the impact of EU federal law is steadily growing. Judgments of the EU Court of Justice reveal progressively the impact of the TFEU on conflict-of-laws rules and the EU institutions have adopted an impressive number of regulations in the field of private international law over the past ten years. The diverging path observed in the US and the EU calls for an assessment and an explanation.
The second question pertains to the substance of the rules produced in both forums. A classic issue in private international law relates to the design of rules: is it preferable to adopt rigid prescriptive rules (stating clearly the applicable law and reducing the judge’s margin of discretion as much as possible) or reasoning guidelines (enacting general principles leaving a wide margin of appreciation to judges)? Both legislative techniques present advantages and disadvantages highlighted in US and EU doctrinal comments. This “rules versus standards” debate affecting private international law will be addressed from the broader perspective of the appropriate methods of legislative intervention.

Cette année, après deux exposés spécifiques donnés par le Professeur Francq, titulaire de la Chaire de droit européen, le premier consacré au principe du pays d'origine dans la directive Service, et le second consacré au projet de règlement établissant un instrument optionnel pour le droit de la vente en Europe, trois fonctionnaires de la Commission européenne présenteront les projets qu'ils suivent dans l'optique du cours de « Politiques européennes », c'est-à-dire en se centrant sur la question de la technique législative.

Jeudi 24 novembre 2011,
de 10 h45 à 12 h45 (More 51)

« Le contentieux en matière de brevets, la proposition de création d'un brevet unitaire et le projet d'accord sur le règlement des litiges en matière de brevets »

Invitation de Monsieur Michael WILDERSPIN
Après ses études au Royaume Uni où il a également enseigné, Michael Wilderspin a été référendaire à la Cour de Justice. Il est aujourd’hui membre du service juridique de la Commission et professeur invité à l'Université de Lyon et au collège européen de Paris II. Il s'occupe du domaine de la justice et affaires intérieures, plus particulièrement du droit international privé, et est l’auteur d’un ouvrage important de droit international privé européen (R. Plender, M. Wilderspin, European Private International Law of Obligations, Sweet and Maxwell, 2009) ainsi que de nombreux articles dans ce domaine.

Son intervention portera sur le projet européen d’établissement d’un brevet unitaire dans l’Union européenne et d’une juridiction spécifique compétente pour les brevets européens et unitaires. Ce projet est pour l’instant envisagé dans le cadre d’une coopération renforcée et a donné lieu à une récente décision de la Cour de justice (C-274/11, Espagne c. Conseil, C-295/11, Italie c. Conseil) forçant la Commission à revoir sa première proposition concernant l’établissement d’une juridiction. La genèse de ce dossier se comprend au mieux à l’aide d’un rappel des modalités du contentieux des brevets en Europe.

Mercredi 30 novembre 2011,
de 14 h à 16 h (More 51)

« Expériences dans les domaines du marché intérieur et de la mobilité : Morceaux choisis parmi les actes marquant des dernières années»

Invitation de Monsieur Salvatore D'ACUNTO
Après des études en Italie et en Belgique, Salvatore D'Acunto a rejoint la Commission européenne où il a participé de près à la mise en place du marché intérieur des services, en suivant puis menant les négociations de différentes directives, dont la directive Service. Il est aujourd'hui chef de l'Unité « Droit des passagers » au sein de DG Transport et Mobilité.

Ayant participé de près à l’élaboration de la directive Service, M. D’Acunto reviendra sur cette directive en tant qu’acte d'harmonisation et qu’illustration de la dynamique institutionnelle au sein de l'UE : il évoquera la genèse, la négociation et le contenu de cette directive ainsi que ses suites et conséquences. Il envisagera également la négociation d’un règlement relatif au droit des passagers dans le cadre de transport par bus et autocars complétant le marché intérieur des transports.

Mercredi 7 décembre 2011,
de 14 h à 16 h (More 51)

« Collective redress »

Invitation de Monsieur Jacek GARSTKA
Jacek Garstka (1964, Lodz, Poland) graduated in law at the University of Lodz in 1989. In 1994, he was appointed a judge (1994) of the District Court. From 1996, attached to the Ministry of Justice, he was dealing among others with EU accession negotiations. In 2003, he joined Permanent Representation of Poland to the EU as a counsellor responsible for criminal justice. In 2009, he joined the European Commission, where he was first responsible for horizontal justice issues and e-justice. He works currently in Civil Justice Policy Unit dealing among others with collective redress.

The lecture will present works of the Commission on collective redress. It will address defining policy objectives, internal decision-making procedures of the Commission, relations with stakeholders (in situation of contradicting interests), other European Institutions and with the Member States. It will also address the substance of the file, problems and technical solutions available. It will consider possible options for further actions (legislative or non-legislative) and appropriate procedures for these options.

Mercredi 17 novembre 2010
10h45 - 12h45 (More 52)
14h - 16h (More 51)

« Politique environnementale et harmonisation des droits » par Esther POZO VERA

Esther Pozo Vera is a lawyer and political scientist specialized on EC and International environmental law. She earned her LLM on European legal studies at the College of Europe in Bruges. She has worked for six years for Milieu Ltd providing consultancy services on environmental legislation and policy to the European Commission and other international organizations such as the World Bank, FAO or UNECE. She currently works for DG Environment.

Madame Pozo Vera prendra avantage des deux premières heures de séminaire pour poser le cadre de la politique européenne de l’environnement. Fondée sur une conception large de la notion d’environnement, la politique environnementale s’affirme progressivement au gré de l’évolution des traités (introduction d’une base légale, évolution des procédures législatives). Le domaine est marqué par la diversité des sources normatives. Sous l’influence des plus récents programmes d’harmonisation, cette variété est augmentée et la part de la soft law et de l’harmonisation réflexive s’amplifie. Les instruments et principes encadrant l’action en matière environnementale feront l’objet d’une présentation concrète. Différents pans de l’harmonisation en matière environnementale seront ensuite analysés de manière transversale (harmonisation et droit de l’homme, harmonisation et activités humaines ou industrielles, dommages environnementaux), avant de s’intéresser de manière plus approfondie aux projets actuels de la DG environnement.

Mardi 23 novembre 2010
14h à 16h (Montesquieu 1)

« Programmes d’harmonisation : de l’harmonisation essentielle à la coordination, en passant par l’harmonisation optionnelle » par Stéphanie FRANCQ

Stéphanie Francq est professeur à l’UCL, où elle enseigne le droit européen et le droit international privé. Elle est titulaire de la Chaire de droit européen et organise, à ce titre, divers événements dans le domaine du droit européen matériel. Elle est également le titulaire du cours de Politiques européennes.

Les exemples récents d’harmonisation se caractérisent par la diversité des méthodes et des ambitions. Il semble qu’à la suite de l’harmonisation essentielle, les contours d’une nouvelle ambition harmonisatrice peinent à se dessiner clairement. Deux exemples récents seront analysés à titre d’exemple.
La directive « service » (directive 2006/123), dont les négociations ont suscité les plus vives réactions, montre les difficultés propres à l’harmonisation de secteurs économiques envisagés dans leur généralité. Entre harmonisation matérielle et coordination, la nature exacte de cette directive demeure incertaine. Elle entretient, en outre, des rapports ambigus avec le principe de confiance mutuelle.
Le livre vert relatif à l’harmonisation du droit des contrats (COM (2010) 348 final) illustre une nouvelle facette du caractère optionnel de l’harmonisation : il pourrait donner lieu à un instrument d’harmonisation proposé aux partenaires contractuels sans s’imposer à eux. Il conduit à s’interroger sur la notion (récente en droit privé) de semi-impérativité, d’une part, mais aussi sur la problématique, typique du droit européen, de la base légale. Il semble, en effet, que l’on puisse douter de l’adéquation des ambitions législatives au regard de la base légale envisagée.
 

Mercredi 24 novembre 2010
14h - 16h (More 51)
et Mercredi 1er décembre 2010
14h - 16h (More 51)

« Politique fiscale et harmonisation des droits » par Carola MAGGIULLI

Carola Maggiulli est une économiste qui travaille depuis 20 ans à la Commission européenne. Spécialisée en politique fiscale depuis dix ans, elle s’occupe d’analyse économique et de coordination politique tant dans le domaine de la fiscalité directe qu’indirecte. Elle est l’auteur de nombreuses études et articles scientifiques en matière, entre autres, de fiscalité des sociétés et de concurrence fiscale. Actuellement, elle s’intéresse, plus particulièrement, à la fiscalité environnementale, la fiscalité du secteur financier et la VAT. Elle a donné et donne régulièrement des séminaires et conférences dans des contextes universitaires (Université de Bologne, Louvain, Yale (USA), « Scuola Superiore di Economia e Finanza », Italian Finance Minister).

1er séminaire (mercredi 24 novembre 2010)
• « Background de la politique fiscale (taxation) de l’UE » : le contexte institutionnel, le Traité, la base légale – harmonisation et approximation, subsidiarité –, les instruments législatifs, marché intérieur et compatibilité des systèmes fiscaux nationaux.
• « La politique fiscale de l’UE » : priorités, le rôle de la Cour de Justice, obstacles fiscaux pour les citoyens et les entreprises, fiscalité des sociétés et fiscalité de l’énergie, révision du système TVA.

2e séminaire (mercredi 1er décembre 2010)
• « Systèmes fiscaux dans l’UE » : structure et évolution des recettes fiscales des États membres, réformes fiscales récentes.
• « Exit strategy » : structure de la fiscalité et croissance, marché intérieur et le rôle de la fiscalité (rapport Monti).
• « La taxation du secteur financier » : impôt sur les transactions financières et impôt sur l’activité financière.
 

Mercredi 8 décembre 2010
10h45 - 12h45 (More 52)
14h- 15h30 (More 51)

« Questions actuelles relatives au marché intérieur et à l’harmonisation des droits » par Loïc AZOULAI

Professeur à l’Institut Universitaire Européen (Florence). Chaire de droit de l’Union européenne. Professeur de droit public de l’Université Panthéon-Assas Paris II. Ancien Référendaire à la Cour de Justice de l’Union européenne. Parmi ses publications récentes : codirection avec M. Poiares Maduro, The Past and Future of EU Law. The Classics of EU Law Revisited on the 50th Anniversary of the Rome Treaty, Hart, 2010 ; « L’État », in L’influence du droit européen sur les catégories du droit public, Dalloz, 2010 ; « Sur un sens de la distinction public/privé dans le droit de l’Union européenne », Revue trimestrielle de droit européen, 2010/4 ; « Intégration juridique et légitimité », in Droit et légitimité, (à paraître) 2010.

Les règles relatives aux libertés de circulation reposent sur une structure simple qui assortit à des obligations imposées aux États membres des limitations sous forme d’exceptions aux règles du traité. Le traitement de ces exceptions est devenu une matière sensible dans la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union. Dans cette matière, se lisent les contradictions entre des exigences européennes et des impératifs nationaux, d’une part, entre les exigences contradictoires qu’entend protéger le droit de l’Union, d’autre part. Le cours propose un parcours à travers la jurisprudence récente (des droits d’accès donnés aux étudiants aux réglementations sur les jeux, du droit de grève des travailleurs aux droits des patients ou des enfants citoyens de l’Union). Il cherchera à identifier les formes d’arguments, les modes d’argumentation et les contraintes qui pèsent sur la Cour dans les différents contextes dans lesquels elle se prononce. En fonction du temps disponible, la réflexion se prolongera à travers l’analyse d’un arrêt récent de la CJUE, l’arrêt Vodaphone, qui donne l’occasion d’analyser l’encadrement communautaire des compétences dites réservées.

- Mercredi 12 novembre de 14 à 16H: Rapprochement des législations et droit de la concurrence par Friedrich Wenzel Bulst (DG concurrence)
Le dossier concret abordé sera celui du livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction au droit de la concurrence (problématique à laquelle Mr Bulst a consacré sa thèse réalisée à l'Institut Max Planck de Hambourg)

- Mercredi 19 novembre de 14 à 16H: Harmonisation du droit international privé par Michael Wilderspin, Service Juridique
Monsieur Wilderspin est un spécialiste du droit international privé, bien connu des milieux académiques. Il rédige un ouvrage consacré aux nouveaux règlement Rome I et II et a activement participé à la négociation de ces actes. Avant de rejoindre le service juridique, il a été l'une des chevilles ouvrières de l'ancienne JAI (devenue JLS). Il abordera en dossier concret certaines difficultés survenues durant la négociation des nouveaux règlements.

- Mercredi 26 novembre de 13H à 14H30 (horaire spécial en raison de l'événement Job Day & night): la conception du rapprochement des législations par la Commission par Amaryllis Verhoeven, Single Market Task Force
Madame Verhoeven est une de nos consoeurs de Leuven où elle a réalisé sa thèse de doctorat. La single Market Task Force, où elle est aujourd'hui fonctionnaire, est en charge de la conception des grandes orientations du marché intérieur. Elle abordera en dossier concret la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs.

- Mercredi 3 décembre de 14H à 16H: Harmonisation et droit fiscal par Carolla Maggiuli
Madame Maggiuli est économiste et suit depuis de longue années toutes les questions fiscales au sein de la Commission. Elle présentera les aspects juridiques et économiques de la question du rapprochement des législations en matière fiscale dans l'Union européenne. Elle abordera en dossier concret la question de l'harmonisation du droit fiscal des sociétés.

- Mercredi 10 décembre de 14 h à 16h: Union européenne et compétition régulatoire, par le Professeur Jean-Sylvestre Bergé (Paris X-Nanterre)
Le Professeur Bergé partagera avec nous le fruit de ses travaux relatifs au phénomène de mise en concurrence des ordres juridiques. Il clôturera ainsi le cycle d’invitations en proposant un questionnement général relatif au mouvement de rapprochement des législations au départ de divers actes de droit dérivé et différentes décisions de la CJCE.