La recherche fiscale à l'UCL

Des thématiques fiscales innovantes et actuelles

La recherche au sein de l’équipe fiscale se focalise principalement sur la fiscalité des entreprises, tout en accordant une attention particulière aux nouveaux défis liés à l’européanisation et à l’internationalisation du droit fiscal.

L’évolution de la vie des affaires se caractérise par une mobilité croissante des acteurs économiques et corrélativement, les contribuables se trouvent de plus en plus fréquemment soumis à différents systèmes d’imposition. L’européanisation et l’internationalisation conjointes des entreprises-contribuables et des réglementations commandent de mener de nouvelles réflexions portant sur les enjeux importants liés à ces évolutions.

Sous l’angle de la fiscalité des entreprises, plusieurs thématiques méritent une attention particulière, parmi lesquelles :

Les libertés de circulation et les « droits à la mobilité » dans l’espace européen

L’évolution de la jurisprudence de la CJUE concernant les libertés de circulation du Traité sur le fonctionnement de l’UE a bouleversé les systèmes fiscaux des Etats membres. Fondée sur le concept de discrimination, cette jurisprudence a permis d’influencer positivement la configuration des systèmes fiscaux nationaux. Depuis peu, l’on peut cependant observer que l’appréhension des règles fiscales à travers le concept de discrimination semble en perte de vitesse. Dans ce contexte, il est nécessaire de s’interroger sur l’opportunité de développer des critères européens originaux pour l'attribution des pouvoirs d'imposition entre les États membres. Cette thématique a fait l’objet d’un colloque en 2011, organisé en étroite collaboration avec le Max-Planck Institute for Tax Law and Public Finance et le Tax Institute de l’Université de Liège (« Beyond Discrimination: The role of the ECJ Case-Law in the International Division of Taxing Powers in Direct Taxation », actes en cours de publication).

Plusieurs thématiques liées au droit à la mobilité font également l’objet de recherches : Edouard-Jean Navez s’intéresse à la mobilité des sociétés et au transfert de siège et Barbara Vintras se penche sur la question de la mobilité des entreprises non marchandes.

L’harmonisation de l’imposition des sociétés dans l’espace européen

L’influence du droit européen sur les systèmes fiscaux nationaux s’est concrétisée, tantôt de façon expresse, tantôt de manière implicite. Elle est notamment l’œuvre du législateur européen qui, au travers d’un processus d’harmonisation, a réalisé un rapprochement des législations en matière d’impôts indirects. Celui-ci concerne la taxe sur la valeur ajoutée, les droits d’accise, ou encore les impôts indirects sur les rassemblements de capitaux. En matière de fiscalité directe, les rares instruments législatifs adoptés ne règlent que certains problèmes ponctuels et sont limités au cadre transfrontalier (dividendes, intérêts et redevances et réorganisations de sociétés et taxation de l’épargne). La Commission européenne a toutefois proposé, le 16 mars 2011, un système commun destiné à calculer l'assiette de l'impôt des sociétés actives dans l'Union européenne (CCCTB). Il s’agit d’un projet ambitieux dont il convient d’étudier en profondeur les implications pour l’avenir de la fiscalité européenne.

Actuellement, au sein de l’équipe fiscale, Justin Mastaki s’intéresse à l’harmonisation de la TVA européenne comme modèle pour les pays en voie de développement, en particulier pour le Congo. De plus, l’harmonisation des règles liées au transfert du siège des sociétés fait l’objet de recherche par Edouard-Jean Navez.

L’évolution du système fiscal belge : entre européanisation et régionalisation

Cet axe de recherche aborde les aspects institutionnels liés à la répartition des compétences fiscales entre différents niveaux de gouvernement. Les évolutions récentes amènent à repenser le débat sur l’articulation des compétences, en postulant l’hypothèse d’un pouvoir fiscal communautaire autonome et d’un renforcement de l’autonomie fiscale des Régions en matière d’imposition des sociétés, en s’inspirant des leçons de la science économique. Cette thématique a été abordée en profondeur par Edoardo Traversa dans son ouvrage intitulé « L’autonomie fiscale des Régions et des collectivités locales face au droit communautaire. Analyse et réflexion à la lumière des expériences belge et italienne » (publié chez Larcier).

La taxation des capitaux et des revenus d’investissement

La taxation des produits de l’épargne au sein de l’Union européenne (épargne, intérêts, produits financiers), y compris dans les échanges avec les Etats tiers est un domaine de recherche dans lequel l’équipe fiscale et la chaire PwC consacre un investissement important. Cette thématique s’impose tant par l’actualité jurisprudentielle que par les évolutions législatives récentes.

Suite à un colloque organisé en mars 2011, la matière des fonds de pension a été analysée en détails dans un ouvrage intitulé : « Les fonds de pension : quatre ans après l’entrée en vigueur de la loi du 27 octobre 2006 : bilan et perspectives » (publié chez Larcier).

L’émergence de la fiscalité environnementale au niveau européen et international

Certains projets de réforme récents en matière de fiscalité traduisent la volonté d’utiliser l’instrument fiscal au service d’objectifs dont chacun mesure l’importance sur les générations futures. Cela induira des modifications fondamentales des systèmes fiscaux, tant par la création de nouveaux impôts (comme la taxe carbone) que par l’adaptation structurelle d’impôts existants afin de prendre en compte les facteurs environnementaux.

Au sein de l’équipe, Alice Pirlot s’intéresse en particulier à la problématique des taxes d’ajustement aux frontières dans un contexte européen et international.

La fiscalité du non marchand

Le traitement fiscal favorable réservé aux ASBL belges s’inscrit dans une logique non économique, sociale et incitative de comportements considérés par le législateur belge comme souhaitables pour servir l’intérêt général. Une des mesures les plus significatives est l’assujettissement des ASBL belges à l’impôt des personnes morales. Le bénéfice de ce régime fiscal favorable – en comparaison à l’impôt des sociétés- est toutefois soumis à des conditions strictes qui traduisent la volonté du gouvernement de lutter contre « les fausses ASBL ». Il y a lieu par ailleurs de mettre en évidence certains problèmes particuliers d’application liés à certains aspects du régime TVA des ASBL et notamment en ce qui concerne le traitement des services prestés en faveur d’un de leurs membres. La dimension européenne de la recherche n’est pas en reste dans la mesure où la compatibilité avec le droit de l’Union de la condition de territorialité de ce type de régime préférentiel a été remise en question par la Cour de Justice de l’union européenne.

Au sein de notre équipe, Vincent Deckers étudie l’appréhension par le droit belge des régimes fiscaux favorables applicables aux organismes sans but lucratif développant des activités d’intérêt général, tandis que Barbara Vintras traite des aspects européens de cette problématique.

Le droit pénal financier et le droit pénal fiscal

Le droit des affaires connait une inflation législative des dispositions pénales qui la composent. Le législateur estime, en effet, que le droit pénal doit être considéré comme un outil vecteur de réprobation sociale forte. Le droit fiscal, en tant que composante du droit des affaires, est également sujet à un accroissement de dispositions pénales ou ayant un caractère pénal au sens de la Convention européenne des Droits de l'Homme. Cette nouvelle réalité nécessite une attention particulière liée tant à la protection des droits des contribuables qu'au rôle réel des dispositions pénales incorporées dans une branche du droit.

Au sein de l'équipe, Arnaud Lecocq s'intéresse à ces questions particulières et réalise une recherche doctorale ayant trait à la criminalisation du droit des affaires.