Lors de l’approbation, vous recevrez un numéro de dossier que vous pourrez utiliser comme preuve, ainsi que pour des demandes ultérieures portant sur des modifications mineures de votre projet.
Ce dossier sera archivé au sein de la Commission. Il vous est cependant conseillé d’en garder une copie personnelle.
En ce qui concerne les modifications mineures, la Commission propose un formulaire simplifié vous permettant de signaler les mises à jour du projet initial.